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C. Jurisprudence

C. Jurisprudence - 186 C. JURISPRUDENCE Arr&t du Tribunal fkdkral, Ie Cour Civile du 19 avril 1994 sur recours de Westland Helicopters Limited contre The Arab British Helicopter Company (ABH) et Tribunal arbitral 120 I1 17. Arbitrage international; interdiction de statuer ultra petita & Le 29 avril 1975, la Republique Arabe d'Egypte (RAE), le Royaume d'Arabie Saoudite (RAS), 1'Etat du Qatar et les Emirats Arabes Unis (EAU) ont conclu un trait6 en vue de la fondation d'un organisme supranational, dot6 de la personnalitk juridique, appelC "The Arab Organization for Industrialization" (AOI). Cet organisme avait pour but de dCvelopper une industrie a caractbre militaire dans les pays arabes. Le 27 fCvrier 1978, I'AOI et la sociCtC britannique Westland Helicopters Limited (WHL) ont signe, entre autres contrats, un "Shareholders Agreement" ayant pour objet leur participation commune a une sociCtC par actions, dCnommCe "The Arab British Helicopter Company" (ABH), dont le but devait consister dans la fabrication d'hClicoptbres en Egypte et la vente des appareils. Cette convention comprenait une clause arbitrale. A la mCme date, WHL et I'ABH ont conclu une sCrie de contrats (contrats de licence, d'assistance technique et de foumiture de matCriel) contenant tous une clause similaire. B.- Le 26 mars http://www.deepdyve.com/assets/images/DeepDyve-Logo-lg.png ASA Bulletin Kluwer Law International

C. Jurisprudence

ASA Bulletin , Volume 13 (2) – Jun 1, 1995
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Copyright © Kluwer Law International
ISSN
1010-9153
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Abstract

- 186 C. JURISPRUDENCE Arr&t du Tribunal fkdkral, Ie Cour Civile du 19 avril 1994 sur recours de Westland Helicopters Limited contre The Arab British Helicopter Company (ABH) et Tribunal arbitral 120 I1 17. Arbitrage international; interdiction de statuer ultra petita & Le 29 avril 1975, la Republique Arabe d'Egypte (RAE), le Royaume d'Arabie Saoudite (RAS), 1'Etat du Qatar et les Emirats Arabes Unis (EAU) ont conclu un trait6 en vue de la fondation d'un organisme supranational, dot6 de la personnalitk juridique, appelC "The Arab Organization for Industrialization" (AOI). Cet organisme avait pour but de dCvelopper une industrie a caractbre militaire dans les pays arabes. Le 27 fCvrier 1978, I'AOI et la sociCtC britannique Westland Helicopters Limited (WHL) ont signe, entre autres contrats, un "Shareholders Agreement" ayant pour objet leur participation commune a une sociCtC par actions, dCnommCe "The Arab British Helicopter Company" (ABH), dont le but devait consister dans la fabrication d'hClicoptbres en Egypte et la vente des appareils. Cette convention comprenait une clause arbitrale. A la mCme date, WHL et I'ABH ont conclu une sCrie de contrats (contrats de licence, d'assistance technique et de foumiture de matCriel) contenant tous une clause similaire. B.- Le 26 mars

Journal

ASA Bulletin – Kluwer Law International

Published: Jun 1, 1995

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