Préservation de la sécurité juridique et judiciaire des affaires à travers les formations : cas de l’ERSUMA et des commissions nationales OHADA

Préservation de la sécurité juridique et judiciaire des affaires à travers les formations :... Résumé Cette réflexion examine l’apport des formations de l’École régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA) et des commissions nationales dans la préservation de la sécurité juridique et judiciaire des affaires dans l’espace OHADA. Nous postulons que pour préserver et maintenir la sécurité juridique et judiciaire des opérateurs économiques et possiblement conquérir d’autres « cieux », l’intensification de la vulgarisation du droit OHADA constitue un impératif méritant une réponse continuelle. C’est un droit qui a encore besoin « d’apôtres » pour s’imposer dans l’univers juridique contemporain comme un droit de référence attrayant pour les investisseurs. Ces institutions de formation ont certes accompli des efforts immenses, mais l’efficacité et l’envergure de leurs interventions se heurtent aux obstacles financiers et à l’absence d’institutionnalisation des commissions nationales. L’autofinancement constitue le pilier du développement des activités durables de formation pour l’exécution desquelles la générosité des partenaires étrangers ne suffit plus. Pour transcender ces barrières d’ordre financier et engager la protection juridique et judiciaire dans une logique de durabilité, la pérennisation des formations ERSUMA à travers la mutualisation des efforts avec d’autres institutions constitue une des solutions porteuses d’espoir. Concomitamment, la mise en place d’un nouvel organe de relations publiques pour initier une approche commerciale beaucoup plus « agressive » au sein de l’ERSUMA nous paraît d’une nécessité impérieuse. L’institutionnalisation des commissions nationales OHADA constitue aussi un élément de réponse pour fédérer les organes de formation au sein de l’OHADA et leur donner une impulsion d’ensemble. I. Introduction L’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a été instituée en 19931 pour relever le défi de « l’insécurité juridique et judiciaire2 » qui sévissait dans les États membres et dont la conséquence était de freiner l’investissement étranger, voire domestique3. Pour garantir la sécurité juridique et judiciaire4 des activités économiques5 et restaurer la confiance des investisseurs, les États parties6 se sont dotés d’un droit des affaires unifié décliné en actes uniformes7. L’OHADA poursuit son implantation à un moment où la promotion des échanges commerciaux et la suppression des barrières relatives dominent les débats dans le monde des affaires. En se positionnant comme garant de la sécurisation de l’environnement juridique des affaires, un droit unificateur comme celui de l’OHADA constitue un ferment pour l’effectivité du libre-échange dans son périmètre d’action et partant ; un moteur de développement économique. C’est dans cette vision que Kéba Mbaye projetait l’OHADA comme « un outil juridique imaginé et réalisé par l’Afrique pour servir l’intégration économique et la croissance »8. La venue de l’OHADA a permis d’introduire un droit uniforme et d’évincer les droits caducs dont les dispositions étaient disséminées dans plusieurs textes épars et archaïques. Ainsi, nous soutenons avec Kamga que « la vocation principale [de l’OHADA] est de redonner confiance aux investisseurs qui, pendant longtemps, ont tourné le dos à l’Afrique à cause de l’obsolescence, de l’éparpillement et de l’extrême hétérogénéité de ses législations de nature économique »9. Dès lors, l’appropriation du droit OHADA constitue un préalable pour une sécurisation pérenne du climat des affaires dans l’espace OHADA. En légiférant dans plusieurs domaines du droit des affaires avec « des actes uniformes (lisibles, accessibles et stables) couvrant le droit des affaires, les investisseurs connaissent désormais les règles du jeu économique dans tous les territoires couverts par l’OHADA »10. La promotion de la sécurité juridique11 et judiciaire affirme l’existence du personnel de justice et une communauté des opérateurs économiques imbus du droit OHADA. D’où l’intérêt de cette étude qui analyse la contribution des formations de l’ERSUMA et des commissions nationales OHADA dans la quête de la sécurité juridique et judiciaire de l’environnement des affaires. En effet, c’est grâce aux ressources humaines qui ont puisé leur savoir dans la formation que l’OHADA a vu le jour et proclamé sa volonté de rompre avec l’insécurité juridique dans les affaires. En dépit de ses deux décennies12 d’existence, l’OHADA jouit d’une notoriété qui dépasse peut-être les attentes de ses promoteurs13. Même les pays qui ne l’ont pas adopté s’en inspirent lorsqu’ils ne le copient pas. L’OHADA affiche un bilan et une réputation qui forgent son respect et augurent un développement prospère14. Malgré le bilan positif dont il est largement crédité, le droit OHADA a encore besoin « d’apôtres » pour assurer avec sérénité sa mission de sécurité juridique et judiciaire15. Il lui reste à faire un pas de géant pour s’affirmer et s’imposer dans l’univers juridique des droits communautaires comme un droit de référence pacificateur des conflits d’affaires16. La sécurité juridique et judiciaire postule la production d’une information de qualité et un droit stable et accessible, distillé des imperfections pour que sa clarté augmente sa prévisibilité17. À cet effet, l’ERSUMA et les commissions nationales, à travers leurs formations, constituent de grosses contributrices même si leur apport occupe moins d’espace dans les discussions doctrinales au sein de l’OHADA. Le thème de formation reste le parent pauvre de la littérature sur le droit OHADA. C’est un thème incidemment abordé dans des séminaires ou dans quelques travaux qui l’évoquent laconiquement. Mais paradoxalement, un consensus existe sur l’importance des formations dans le droit OHADA. Il nous paraît dès lors opportun de développer cette réflexion pour analyser l’apport des formations et activités connexes de l’ERSUMA et des commissions nationales (II) dans la sécurisation des affaires dans l’espace OHADA. Nous partons des résultats de cette analyse pour suggérer la pérennisation des formations ERSUMA à travers la mutualisation des efforts pour l’autofinancement ainsi que la création d’un nouvel organe chargé de relation publique et politique commerciale au sein de l’ERSUMA (III) comme solutions permettant à cet organe de s’affranchir des difficultés financières qui limitent ses interventions. Avant de passer à la conclusion (V), l’étude propose d’institutionnaliser les commissions nationales pour fédérer tous les organes dédiés à la formation au sein de l’OHADA et leur donner une impulsion d’ensemble (IV). II. Contribution de l’ERSUMA et des commissions nationales à la sécurisation des affaires Les concepteurs de l’OHADA lui ont donné une armature institutionnelle qui érige la formation au rang des outils contribuant au développement du droit OHADA et portant sur la sécurisation juridique des affaires. Ce souci est perceptible à travers la création de l’ERSUMA basée à Porto-Novo (Bénin) et la mise en place des Commissions nationales OHADA (CNO) dans chacun des États membres. 2.1. Le rôle de l’ERSUMA dans la sécurisation des affaires À l’introduction de l’OHADA, les praticiens du droit des affaires et les auxiliaires de justice des États membres étaient moins outillés pour répondre aux exigences de ce nouvel environnement juridique des affaires à l’échelle communautaire18. La mise en place d’un organe dédié à la formation pour combler le déficit de connaissance était devenue un impératif. Jeune aujourd’hui, mais infantile à cette période-là, le droit OHADA avait besoin d’assoir sa légitimité et sa prévisibilité dans la sécurisation des affaires dans les juridictions sous son empire. Pour répondre à cette exigence de compétence, le législateur OHADA a créé l’ERSUMA en l’inféodant19 au secrétariat permanent20. Il lui a confié la mission de formation et d’exécution des activités qui lui sont connexes21. Par la mise en place de cette école, les concepteurs de l’OHADA voulaient « assurer un approvisionnement cohérent en capacités humaines […] ; accroître […] la mise en œuvre de la transmission systématique des savoir-faire et de l’expérience acquise »22. Sous la poussée des innovations ou des évolutions sociales et économiques incessantes, les connaissances apprises au banc de l’école sont vite dépassées. Les seuls acquis de la formation de base se sont révélés insuffisants pour répondre à l’objectif de sécurisation juridique et judiciaire des affaires que poursuit le droit OHADA. L’acquisition des connaissances et l’appropriation du droit OHADA sont apparues comme incontournables. L’ERSUMA étant un outil organique au service de l’OHADA, elle s’est illustrée par sa contribution dans la réalisation de la mission de l’OHADA23. Dans cette perspective, elle a assuré, et c’est toujours le cas, la formation et le perfectionnement des magistrats, des auxiliaires et fonctionnaires de justice au droit harmonisé. Ce faisant, l’ERSUMA apporte une valeur ajoutée considérable à la maîtrise et à l’enracinement du droit OHADA. En recyclant les professionnels du droit des affaires, de ses usagers et en formant les formateurs, l’ERSUMA augmente la maîtrise du droit et l’acquisition des connaissances, qui sont des ingrédients sans lesquels la sécurité juridique serait sans fondement. Les formations dispensées par l’ERSUMA sont devenues un pilier de développement du droit OHADA et un réservoir de compétences qui alimente la critique du droit OHADA et augmente sa clarté. En plus d’être un capital personnel, la formation, la recherche et la documentation vivifient le droit OHADA. Ces activités incarnent la philosophie des artisans de l’OHADA qui rêvaient de faire de l’ERSUMA « un véritable pôle de formation de haut niveau, appelé à faire mieux connaître le droit des affaires communautaire pour qu’il soit mieux vulgarisé et donc mieux appliqué »24. Les formations de l’ERSUMA s’offrent comme une source de motivation qui innerve les efforts des « adeptes » de ce corpus communautaire pour s’en approprier et « prêcher » un droit des affaires soucieux de promouvoir la sécurité juridique et judiciaire dans l’environnement économique des États membres de l’OHADA. Ce faisant, l’École contribue à doter l’espace OHADA des acteurs juridiques épanouis tout en nourrissant la curiosité scientifique des chercheurs juristes des horizons divers. L’ERSUMA peut se targuer d’avoir initié un débat contradictoire sur le droit OHADA ayant abouti à cultiver les talents et les compétences25 dont le rôle est déterminant dans l’assainissement juridique du climat des affaires. Pionnière de la formation par sa vocation, l’ERSUMA a instillé un courant de rupture avec la sclérose. L’ERSUMA a formé 6 297 personnes à travers 140 sessions de formation à l’intention du personnel judiciaire et parajudiciaire. Cette catégorie englobait les magistrats, avocats, greffiers, huissiers, notaires, juges consulaires et experts judiciaires. La formation a aussi visé le personnel non judiciaire comprenant : universitaires, experts comptables, juristes des chambres de commerce, cadres des ministères chargés de l’économie et des finances, et autres26. Ces formations ont renoué avec la lucidité pour naviguer les méandres d’un droit nouveau en constante évolution. Ses interventions ont exposé le droit OHADA à la critique. Celle-ci a généré un mouvement de relecture des anciens actes uniformes et en a inspiré la création de nouveaux autres. Les travaux de recherche ont contribué à la compréhension et à l’amélioration de la qualité des textes de l’OHADA et de la jurisprudence de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA)27. Mais incidemment ces travaux ont servi d’interface pour la visibilité du droit OHADA. Pour se consolider, s’enraciner et s’adapter aux évolutions constantes du monde des affaires, la formation et la recherche se sont imposées et l’ERSUMA constitue aujourd’hui une pépinière scientifique et un champ d’expérimentation où se développent des juristes, comptables et professionnels qui intensifient la vulgarisation du droit uniformisé28. La nécessité de s’ouvrir au monde extérieur a conduit l’ERSUMA à développer des partenariats avec d’autres institutions locales et internationales. Les domaines de coopération sont essentiellement financiers, techniques et administratifs. Parmi les nombreux partenaires financiers et techniques, l’OHADA compte : BAD (Banque africaine de développement) ; Banque mondiale ; Coopération canadienne ; Coopération française ; Coopération suisse ; ICF (Investment Climate Facility for Africa) ; OIF (Organisation internationale de la francophonie) ; PNUD (Programme des Nations unies pour le développement) ; Union européenne ; ainsi que d’autres partenaires29. La sécurité juridique et judiciaire postule la production d’une information de qualité et un droit distillé des imperfections pour que sa clarté augmente sa prévisibilité30. De par les études et les recherches que l’ERSUMA a conduites, elle a rendu beaucoup plus accessible le droit OHADA et a réussi à lui conférer la stature d’un droit fiable et attrayant pour les investisseurs tant nationaux qu’étrangers31. L’ERSUMA performe des activités connexes comme la recherche, la documentation, les publications, le tout convergeant vers le rayonnement et l’accessibilité du droit OHADA32. Le Centre de recherche et de documentation de l’École régionale supérieure de la magistrature (Cred-ERSUMA) œuvre dans la production et l’acquisition du savoir en droit OHADA. Il a restimulé ce dernier et porté sa renommée à l’échelle planétaire33. Dans cette optique, l’ERSUMA a mis en place un programme de bourses pour redynamiser la recherche au Cred-ERSUMA. En 2012, l’École en a donné 26, et en 2013 elle a octroyé 30 bourses d’études visant à permettre aux étudiants de troisième cycle d’avancer dans leurs recherches34. L’ERSUMA a instauré un prix OHADA de la meilleure thèse en droit des affaires ou en droit communautaire35. Ce travail de l’ERSUMA trouve son prolongement dans les activités des commissions nationales. 2.2. Rôles des commissions nationales de l’OHADA Les CNO sont des structures créées à l’échelle nationale de chaque pays membre de l’OHADA pour servir de relais entre l’OHADA et les États parties. La visée première de leur apparition « spontanée » dans le schéma de l’OHADA était de « suppléer l’absence d’intervention des parlements nationaux » dans la procédure d’élaboration des actes36. En plus de ce rôle de trait d’union37, les CNO constituent un canal permettant d’éveiller la sensibilité et d’intégrer une variété d’acteurs nationaux dans le processus de mise en œuvre et d’élaboration du droit des affaires OHADA38. Pour porter le flambeau d’un droit uniforme encré dans sa logique de sécurisation des échanges économiques et des investissements, l’OHADA éprouve le besoin de s’entourer de partenaires institutionnels, économiques et judiciaires acquis à ses principes. Les CNO comblent ce besoin en s’investissant dans le décorticage des subtilités du droit OHADA et dans la production et la diffusion des connaissances à l’échelle nationale39. Les CNO agissent comme des courroies de transmission dans les relations entre les gouvernements des États membres de l’OHADA et la Cour commune de justice et d’arbitrage sur les thématiques relatives au contrôle des avis consultatifs émis par la Cour ou l’opportunité de sa saisine par les autorités locales40. Elles mènent des études et formulent des observations sur les dossiers communiqués au gouvernement par la Cour en application des articles 55 et 57 de son règlement de procédure41. Elles contribuent ainsi à la clarté et à la prévisibilité ; éléments sans lesquels il n’existerait pas de sécurité juridique et judiciaire. Les CNO assurent le suivi de l’application du traité OHADA et des actes uniformes et de règlement pour le compte de leur pays42 et veillent à la conformité du droit national au droit communautaire. Cette activité permet de limiter les interprétations divergentes, non seulement de la convention OHADA, mais aussi des dispositions normatives. Dans le contexte de communautarisation juridique, la fiabilité d’un droit se mesure à l’aune de sa compréhension par les usagers et son application convergente dans les pays sous juridiction OHADA. Les CNO œuvrent pour favoriser une même lecture des textes de l’OHADA en analysant les avant-projets d’actes uniformes et de règlement pour formuler des observations pour leurs gouvernements43. Certaines CNO ont pour attribution de « formuler des recommandations sur les secteurs pertinents de la vie économique et des affaires à harmoniser conformément à l’article 2 du traité sur l’extension du champ du droit des affaires »44. Elles participent dans l’identification des besoins en droit et jouent un rôle de premier plan dans le processus d’élaboration, d’évaluation, de diffusion et d’amélioration des actes uniformes45. Leur contribution inclut la formulation des observations sur les difficultés constatées dans l’application de la convention OHADA, des actes uniformes et des règlements de l’OHADA pour le compte du gouvernement46. En réalisant ces missions, les CNO propulsent l’OHADA par la formation47 et le rendent accessible pour conforter la sécurité juridique des activités économiques48. Pour promouvoir l’OHADA et l’aider à atteindre ses objectifs, les CNO assurent la collecte, la centralisation, la diffusion de l’information juridique et la vulgarisation de la documentation relative au droit des affaires harmonisé49. La promotion englobe toutes ces techniques qui concourent à sa publicité, d’abord en tant qu’organisation et ensuite en tant que droit communautarisé. Sous cet angle, les CNO organisent des conférences, des séminaires, et parrainent aussi des activités scientifiques. Ces actions contribuent à la visibilité du droit OHADA et convergent vers l’accomplissement d’un même but : améliorer la connaissance du droit OHADA et permettre à ses partenaires actuels et potentiels à s’en approprier pour renforcer sa stabilité. Le droit OHADA doit continuer sa quête vers la notoriété. Certes, il peut revendiquer la stature d’une intégration juridique qui fonctionne et des normes uniformes qui confortent sa présence dans les sphères juridiques internationales. Son caractère progressiste exige la continuité des efforts de promotion et justifie la préoccupation de l’adapter constamment aux exigences de l’environnement des affaires. Ces changements normatifs confirment le caractère continuel que doivent revêtir les formations OHADA. La démarche des CNO s’inscrit dans la dynamique de l’enrichissement et de la création de nouvelles règles OHADA50. Le droit OHADA est un droit évolutif et qui est en constant rajeunissement. Ceux-là qui hier en avaient la commande, éprouvent aujourd’hui le besoin d’en être informés ou de voir leur œuvre perpétuée. Les CNO jouent le rôle d’avant-garde et comblent ce déficit d’information chez certains praticiens. Pour consolider leurs contributions et accroître leur portée, les gestionnaires de l’ERSUMA et des commissions nationales doivent envisager de nouvelles perspectives permettant de pérenniser leurs activités pour une sécurisation renforcée des activités économiques dans l’espace OHADA. III. Perspectives de pérennisation des formations ERSUMA Pour pérenniser les formations ERSUMA, l’une des perspectives envisageables consiste à la mutualisation des efforts avec d’autres institutions pour évoluer vers l’autofinancement de ses activités. En plus de cette alternative, et surtout dans la mesure où ses textes ou son statut de structure interétatique le permettent, la création d’un nouvel organe de relations publiques et de politique commerciale au sein de l’ERSUMA accroîtrait la capacité de mobilisation des fonds et l’efficacité des interventions de l’ERSUMA. 3.1. Mutualisation des efforts pour l’autofinancement L’ERSUMA est créditée d’un bilan impressionnant que plusieurs auteurs de renom ont déjà couronné de leur reconnaissance51. Le même constat est nôtre : l’ERSUMA fonctionne52. En dépit de ces avancées, cette performance est loin d’avoir atteint son paroxysme et des efforts restent à consentir pour d’abord maintenir les acquis et poursuivre ensuite la modernisation de ses actions et leur efficacité. L’action de l’ERSUMA bute aux difficultés financières qui limitent l’envergure des interventions. Pour préserver sa viabilité et maintenir ascendante la vitrine qu’elle offre à l’OHADA, l’ERSUMA doit s’affranchir des difficultés financières qui pourraient hypothéquer la réalisation de ses engagements. Plusieurs auteurs et même les organes de l’OHADA ont déjà identifié l’absence d’autonomie financière comme une préoccupation à prendre au sérieux si l’on veut envisager des lendemains meilleurs pour l’ERSUMA. Pour répondre à cet impératif d’autosuffisance financière, nous suggérons de mutualiser des efforts financiers avec des institutions partenaires et celles qui poursuivent le même but de formation. L’ERSUMA gagnerait à nouer de nouveaux partenariats et à renforcer ceux qui existent avec des institutions dédiées à la formation et à la recherche pour développer des thématiques qui tiennent compte des orientations de politiques générales des pays dans le domaine du droit des affaires et des besoins réels des consommateurs du droit communautaire OHADA. Cette mutualisation permettrait de concevoir des programmes conjoints de formation et de recherche avec ces institutions et d’en répercuter le coût sur tous les intervenants. Mais incidemment, il y aura une délocalisation occasionnelle de certaines de ses activités de formation. Ceci constitue aussi un avantage, car l’OHADA doit rayonner équitablement dans tous les pays membres. Et plus l’École se rapproche de ses « clients », plus ceux-ci s’accommodent de ses exigences et cette proximité accroît les chances d’adhésion à sa politique d’autofinancement. Celle-ci postule l’utilisation rationnelle des ressources existantes et la nécessité d’en créer de nouvelles. Mais le constat est que l’ERSUMA n’a qu’une faible expérience dans les formations payantes. Ses interventions dans ce domaine sont encore embryonnaires. Elle pourrait alors tirer profit de l’expérience solide des établissements privés et cabinets spécialisés dans le domaine des formations en développant une coopération qui se matérialiserait par l’envoi des experts pour copréparer et coanimer les activités de formation. Ceci demande alors de concevoir des offres stratégiques de formation dont l’élaboration associerait ces partenaires potentiels externes. Nous n’ignorons pas que les objectifs poursuivis par ses divers partenaires peuvent ne pas coïncider avec ceux de l’ERSUMA. C’est pourquoi, sans renoncer à sa mission, l’ERSUMA se doit d’humilier l’orgueil institutionnel, si bien sûr elle en a, afin d’éviter un éventuel complexe immanent à son appartenance à une organisation régionale interétatique. Sa réussite dans sa collaboration avec ces partenaires externes dépend de la flexibilité des mécanismes de décision qui restent lourds dans de pareils organes. Par ricochet, il en résulterait une amélioration de la connaissance du droit communautaire OHADA et une sensibilisation à la problématique de son autofinancement. Ces propositions ci-haut formulées ne suffiraient pas en soi s’il n’y a pas un organe qui s’occupe de la mise en place d’une stratégie de l’OHADA pour la réalisation de l’objectif de l’autofinancement. 3.2. Nécessité d’un nouvel organe de relation publique et de politique commerciale L’OHADA a déjà constaté, mais sans tirer suffisamment de conclusions, que l’autofinancement constitue une priorité pour la viabilité de ses organes53. Nous partons des critiques déjà émises à cet effet pour suggérer la création d’un nouvel organe chargé de relations publiques et de la politique commerciale. Sa mission serait de concevoir une stratégie de développement des produits ainsi qu’une politique d’ensemble de leur commercialisation tout en s’occupant de la recherche des marchés et des relations avec la clientèle. Cet organe se chargerait du développement des normes de qualité auxquelles doivent répondre les produits ERSUMA. Dans l’organigramme de l’ERSUMA, cette nouvelle structure aurait le statut de direction opérant sous la supervision du directeur général de l’ERSUMA. Nous n’estimons pas que laisser cette mission aux organes actuels de l’ERSUMA constitue une voie porteuse d’espoir. L’ERSUMA est dotée des services administratifs, financiers et comptables qui assurent la gestion des finances, l’administration du personnel et la préparation du budget54. Il faut donc un organe dédié à cette tâche pour chercher les marchés et tisser des relations d’affaires avec d’autres intervenants dans le domaine de la formation. Cet organe aurait comme mission de développer une politique d’ensemble visant l’autofinancement. Jusqu’à ce jour, l’essentiel du financement des activités de formation de l’ERSUMA vient des cotisations des États membres et des institutions internationales et/ou des États occidentaux55. Dans un contexte de volatilité financière et d’émiettement incessant des aides au développement, le soutien financier en provenance des partenaires externes offre peu ou pas de garantie quant à la stabilité financière de l’ERSUMA et par ricochet la viabilité de ses interventions. Cet organe positionnerait l’ERSUMA en lui permettant d’offrir son expertise à un large public. Le Conseil des ministres peut nous reprocher qu’avec la création de cet organe, sa mission risque d’être dénaturée en accentuant le côté commercial alors que l’OHADA poursuit un intérêt général en tant qu’organisation interétatique. Pour autant que cet organe puisse générer des financements, la controverse sur son penchant (supposé) vers l’intérêt privé ne semble pas être un motif sérieux pour empêcher sa création. Ledit intérêt consiste, rappelons-le, à renforcer la sécurité juridique et judiciaire pour attirer les investissements étrangers. La sauvegarde de cet intérêt exige une dotation en moyen financier. Il y a un faisceau d’indices qui montrent que les efforts pour l’autofinancement existent déjà, même si le mouvement est timide56 et que la mise en place de cet organe permettrait de les enchâsser dans une stratégie globale de l’autosuffisance organique. Que l’organe qui se charge de drainer ces financements soit calqué au modèle de fonctionnement des organes relevant du secteur privé, cela présente à notre avis plus d’avantages que d’inconvénients. D’abord, les compétiteurs de l’OHADA sont du secteur privé. Ensuite, une part non négligeable de sa clientèle potentielle opère aussi dans ce secteur. Enfin, les acteurs étatiques qui sont la cible de l’ERSUMA sont, ou devraient être, sensibilisés sur la nécessité de l’autosuffisance financière. Pour le rayonnement du droit OHADA dans le concert des droits communautaires, cet organe n’est qu’un maillon parmi d’autres solutions pour pérenniser l’action de l’ERSUMA. C’est donc une solution qui peut cohabiter avec des perspectives d’amélioration de la contribution des CNO pour accroître sa valeur ajoutée dans la réalisation de la mission de l’ERSUMA. IV. Perspectives d’amélioration de la contribution des CNO Le texte d’orientation élaboré sous l’égide de l’OHADA pour aider les États membres à créer des commissions nationales harmonisées comporte quelques lacunes. En effet, sous le paragraphe II relatif aux attributions spéciales, le texte prévoit en son article 4 le rôle de la commission au regard des relations fonctionnelles de l’État avec la Cour commune de justice et d’arbitrage. Il laisse de côté les relations avec l’organisation mère. Cette omission prive l’OHADA du droit de regard formel sur les activités des CNO. Pourtant, l’OHADA devrait être un pôle d’émission des principes directeurs sur le fonctionnement et un centre de supervision pour éviter le déraillement et les chevauchements par rapport aux objectifs du traité et un possible grignotage sur ses compétences. En ne déterminant pas ses relations avec les CNO, l’OHADA s’est privée d’une partie de ce qui lui revient comme pouvoir d’encadrement pour consolider la logique d’uniformisation. Cette faiblesse est soulignée par Roger Masamba lorsqu’il soutient que « les commissions nationales n’ont pas véritablement de statut juridique au sein de l’OHADA ; ce qui les a empêchées de tourner à plein rendement »57. Cette critique conforte celle des auteurs qui ont déploré l’absence d’un règlement OHADA qui ramènerait ces organes nationaux sous l’emprise de l’OHADA et renforcerait le cadre organisationnel. L’institutionnalisation des CNO est possible, d’abord parce que le Conseil de ministres est habilité à prendre des règlements pour l’application du traité OHADA58. Ensuite, le traité peut prévoir lui-même l’existence des commissions nationales59. Cette consécration juridique permettrait d’unifier la machine OHADA pour mieux servir les fins de l’Organisation. Celle-ci aurait un droit de regard sur les activités des CNO qu’elle pourrait planifier et superviser. Aujourd’hui, nous assistons à la prolifération des institutions concurrentes de l’ERSUMA dans le domaine de formation en droit OHADA. Sans que leurs activités enfreignent nécessairement la mission de l’OHADA, elles peuvent diminuer leur portée ou la visibilité des actions entreprises. Dans ce cas, la raison d’être de l’ERSUMA en prendrait un coup. L’officialisation du rattachement des CNO à une institution comme l’OHADA, dont parfois la réputation ou la notoriété dépasse celle de certains États membres, renforcerait le rôle de jonction que jouent les CNO. Celles-ci ont besoin d’un parrainage institutionnalisé de l’OHADA qui servirait de couverture et faciliterait les relations avec d’autres structures des espaces juridiques communautarisés. Si l’on tient compte du fait que le Secrétariat permanent constitue le centre de gravité qui doit assurer la coordination des institutions de l’OHADA, il est peu ou pas outillé pour accomplir ce rôle vis-à-vis des CNO. Actuellement, ces commissions sont sous l’empire des juridictions nationales, échappant par conséquent à la tutelle OHADA, même si jusqu’à présent elles collaborent avec les organes de l’OHADA. L’institutionnalisation tant souhaitée permettrait d’harmoniser les dénominations de ces CNO. Tantôt elles portent l’appellation de « Commission nationale pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (CN/OHADA) »60, tantôt ces commissions se dénomment « Commission nationale d’étude des textes juridiques du Secrétariat permanent de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires »61. Les dénominations divergentes de ces structures suscitent des doutes quant à la convergence des missions qui leur sont assignées. Même si ces dernières sont les mêmes, il y a peu ou pas de raisons d’harmoniser le fond et laisser la forme. En effet, une analyse minutieuse permet de déceler l’existence d’une démarche déjà amorcée pour institutionnaliser les CNO. Le premier pas a été posé lorsqu’en 2002, un texte d’orientation relatif à la création, aux attributions et au fonctionnement des CNO a été adopté à Brazzaville62. Ce texte se proposait d’harmoniser le cadre d’opération des CNO. À cette occasion, le Conseil des ministres recommandait aux États parties de consacrer l’existence juridique des commissions nationales63. Il a instruit le secrétariat permanent d’organiser une réunion plénière des commissions nationales pour examiner un projet d’acte type instituant un cadre légal de création des commissions nationales OHADA64. Le second pas est consécutif à la réunion de Dakar de 2008 où le souci d’encadrement des CNO figurait aussi parmi les recommandations de cette rencontre. Il appartient maintenant à l’organe législatif de l’OHADA de prendre ses responsabilités et d’institutionnaliser les CNO, s’il adhère à l’idée que l’harmonisation tant recherchée repose sur l’efficacité d’un élément fédérateur65 et que le maintien du statu quo vis-à-vis des CNO contraste avec l’orientation de l’OHADA tournée vers la communautarisation du droit. V. Conclusion Aujourd’hui, l’OHADA doit son influence aux pionniers de première heure qui ont participé à son édifice66. Ces aînés ont inauguré une nouvelle ère d’intégration juridique en Afrique en introduisant un droit nouveau dont il fallait forger des rattachements aux réalités sociales, économiques et culturelles des pays membres pour lui donner un sens. Les pères fondateurs de l’OHADA ont inscrit sa création dans la perspective de sécurisation juridique et judiciaire des opérations économiques. Une fois instauré, le droit communautaire OHADA avait besoin des interlocuteurs valables capables d’accompagner le processus de création continue et de mise en œuvre du droit OHADA. Vingt ans après, le droit OHADA confirme sa place parmi les autres droits communautaires et consolide son emprise communautaire. Convaincus que c’est grâce aux ressources humaines qui ont puisé leur savoir dans la formation que l’OHADA survivra à l’épreuve du temps, ses bâtisseurs ont créé l’ERSUMA. Celle-ci a pour mission de mener la formation et les activités connexes qui sont des ingrédients pour vulgariser et pérenniser le droit OHADA. Dans la réalisation de cette mission, les commissions nationales OHADA apportent un concours précieux aux États membres. Elles ont accru la légitimité du droit uniforme en le rapprochant de ses premiers destinataires. Le défi qui guette l’OHADA en matière de formation et de vulgarisation de ses normes juridiques consiste à pérenniser les avancées réalisées. Or, la préservation de ces acquis exige le renforcement des dotations budgétaires allouées à l’ERSUMA pour accroître ses capacités d’autofinancement. Les dotations des États membres ne suffisent plus pour permettre à l’ERSUMA de répondre aux attentes des États parties, mais aussi des usagers du droit uniformisé. D’où le fait que notre réflexion propose la pérennisation des formations ERSUMA à travers la mutualisation des efforts pour l’autofinancement ainsi que l’incorporation de nouveaux organes au sein de l’ERSUMA. Nous recommandons d’institutionnaliser les commissions nationales OHADA pour fédérer tous les organes dédiés à la formation au sein de l’OHADA et leur donner une impulsion d’ensemble. Le droit harmonisé n’est pas seulement un outil de rapprochement des peuples, il crée les conditions pour l’établissement d’une intégration économique67. Évoluant alors dans un espace régional intégré, les pays membres de l’OHADA gagneraient à parrainer les efforts à fournir pour que le droit OHADA s’enracine dans autant de pays membres et possiblement en conquérir d’autres auxquels il est formellement ouvert68. Footnotes 1 Le traité OHADA a été signé le 17 octobre 1993, en marge du Ve Sommet de la Francophonie, par les chefs d’États et de délégations de pays essentiellement francophones. Le Traité est entré en vigueur le 18 septembre 1995 après avoir réuni sept ratifications. Le Traité OHADA a été révisé à Québec au Canada le 17 octobre 2008 ; Aho, F., rapport de synthèse du séminaire de réflexion et d’échange sur la célébration des dix ans de l’OHADA organisée par l’Association pour le renouveau et la promotion des échanges juridiques internationaux (Arpeje) et l’institut international de droit d’expression et d’inspiration françaises (Idef) à Porto-Novo au Bénin du 3 au 5 mai 2004, en ligne : IDEF<http://www.institut-idef.org/Celebration-des-10-ans-de-l.html> consulté le 01/10/2017. Pour les objectifs de l’OHADA, voir aussi le préambule du Traité de 1993 ainsi que celui du Traité révisé en 2008 à Québec [Traité]. 2Ibid. 3 Cissé, A., « L’harmonisation du droit des affaires en Afrique : l’expérience de l’OHADA à l’épreuve de sa première décennie », Revue internationale de droit économique 2004/2 (t. XVIII, 2) 197, qui assure que : « Le législateur de l’OHADA a fait du dogme de la sécurité juridique et judiciaire le principe fondateur de l’alliance communautaire », p. 199. 4 Conseil d’État, « Sécurité juridique et complexité du droit », Rapport public 2006. Selon ce rapport : « Le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. Pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles, et ne pas être soumises, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles ». Ledit rapport ajoute que la norme doit être intelligible et que « [l’]intelligibilité implique la lisibilité autant que la clarté et la précision des énoncés ainsi que leur cohérence ». Il explique que « le principe de sécurité juridique suppose que le droit soit prévisible et que les situations juridiques restent relativement stables ». 5Supra note 1. 6 L’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires compte 17 États africains membres : Congo, Gabon, Cameroun, Tchad, Bénin, Togo, Sénégal, Burkina-Faso, Mali, Niger, Centrafrique, Côte d'Ivoire, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée-Equatoriale, République Démocratique du Congo, les Comores. Le Traité OHADA a été révisé à Québec au Canada le 17 octobre 2008. 7 Voir Meyer, P., « La sécurité juridique et judiciaire dans l’espace OHADA », Penant no 855, à la p. 151 qui soutient : « Pour réaliser cet objectif de sécurité, l’OHADA a eu recours à deux instruments : l’un concerne les normes, l’autre les institutions chargées de les appliquer », en ligne : World Bank <http://siteresources.worldbank.org/INTABCDESLO2007/Resources/Securitejuridique.pdf>, consulté le 08/12/2017. 8 Mbaye, K., « Avant-propos sur l’OHADA », numéro spécial sur l’OHADA, Penant, no 827, 1998, aux pp. 125-128 tel que cité dans Cissé, A., « L’harmonisation du droit des affaires en Afrique : l’expérience de l’OHADA à l’épreuve de sa première décennie », Revue internationale de droit économique 2004/2 (t. XVIII, 2) 197, à la p. 198 note 2 en bas de page. 9 Kamga, J., « Réflexions “concrètes” sur les aspects judiciaires de l’attractivité économique du système juridique de l’OHADA », en ligne : Daldewolf <http://www.daldewolf.com/documents/document/20151221115330-47_49_réflexions_concrètes_sur_les_aspects_judiciaires_du_système_juridique_de_l_x27_ohada_(1)_(1).pdf>, consulté le 08/02/2018. 10 Kalieu Elongo, Y. R., « L’état de la perception de la sécurité juridique en droit OHADA : réflexions à partir du droit des entreprises en difficultés » à la p. 1 note en bas de page 1 citant Kamga, J., « Réflexions “concrètes” sur les aspects judiciaires de l’attractivité économique du système juridique de l’OHADA », ohadata D-12-85, note no 1 en bas de page, en ligne : AEDJ <www.aedj.org>, consulté le 02/12/2017. 11Ibid note no 1 en bas de page. 12 Bien que le traité créant l’OHADA soit entré en vigueur le 18 septembre 1995, il a fallu attendre environ deux ans pour que le premier acte uniforme sorte et trois ans à peu près pour que son enseignement dans certaines universités des pays membres commence. 13 Voir Masamba, R., « L’OHADA en RDC », Manuel de vulgarisation, 2012, p. 5. Il affirme que l’OHADA « [c’]est le plus grand espace juridique et judiciaire africain et l’une des plus fortes avancées d’uniformisation juridique au monde », en ligne : Daldewolf <http://www.daldewolf.com/documents/document/20151221114721-47_45_ohada-en-rdc-roger-masamba-19_09_2012.pdf>, consulté le 08/12/2017. 14 En célébrant le 24e anniversaire de l’OHADA le 17 octobre 2017, le secrétaire permanent de cette institution a souligné qu’ « un quart de siècle plus tard, l’OHADA peut se féliciter d’avoir totalement inversé la situation : grâce au droit sécrété par notre commune Organisation, nos États disposent désormais de règles communes, modernes et régulièrement mises à jour, pour un sain déploiement des activités économiques ». Voir Sossa, D. C., « Célébration du 24e anniversaire de l’OHADA : message du Secrétaire permanent », en ligne : OHADA<http://www.ohada.com/actualite/3773/celebration-du-24eme-anniversaire-de-l-ohada-message-du-secretaire-permanent.html>, consulté le 09/02/2018. 15 Voir NGONO, V. C., « Réflexion sur l’espace judiciaire OHADA ». Cette auteure confirme : « l’OHADA a aussi entendu mettre un terme à l’insécurité judiciaire, en fiabilisant le système judiciaire. Étant donné qu’un environnement légal structuré ne permettrait pas à lui tout seul d’attirer les investisseurs, il fallait aussi penser au volet judiciaire de la sécurité. Il l’a fait en instituant une Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA). La CCJA est l’interprète et le garant du droit OHADA ». 16 Le droit OHADA n’a pas de présence significative dans les universités nord-américaines par exemple [Ngono]. 17 Voir Sawadogo, F. M., « Les 20 ans de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) : bilan et perspectives », communication présentée au colloque sur le thème : « Le système juridique de l’OHADA et l’attractivité économique des États parties 20 ans après : bilans et défis à relever », organisé par l’AEDJ et l’IRJS, en ligne : <http://www.daldewolf.com/documents/document/20151125101654-47_8_communication_-_pr_sawadogo.pdf>, consulté le 08/02/2018. Cet auteur affirme: « La troisième catégorie d’activités, qui a énormément contribué à faire connaître l’OHADA et son droit et à faciliter l’application de celui-ci est la formation à laquelle se greffent des activités connexes », p. 48 ; voir rapport public supra note 4 qui énonce : « Le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. Pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles, et ne pas être soumises, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles » ; Etoundi, F. O., « L’OHADA et la sécurité juridique et judiciaire, vecteur de développement », 22e Congrès international des huissiers de justice / 22nd International Congress of Judicial Officers – 2-5 juin 2015, Madrid / 2-5 june 2015, Madrid, en ligne : UIHJ http://www.uihj.com/ressources/21648/55/onana_etoundi_-_w1tr.pdf, consulté le 04/03/2018. 18 Voir Ngwanza, A., « OHADA, entre adolescence et âge adulte : une crise existentielle ! », rapport général de l’Université d’été de Cercle Horizon Club OHADA d’Orléans, 1-3 juillet 2008, p. 3, en ligne : OHADA <http://www.ohada.com/content/newsletters/428/rapport-general-orleans.pdf>, consulté le 10/02/2018. 19 Le statut de l’ERSUMA adopté le 3 octobre 1995 à Bamako, République du Mali, remplacé par le Règlement n° 004/2009/CM/OHADA du 19 décembre 2009 portant Statut révisé de l’ERSUMA, révisé par Règlement N° 013/2011/CM adopté à N’Djamena ; voir art. 41 du traité OHADA révisé qui dispose : « L’École régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA) est un établissement de formation, de perfectionnement et de recherche en droit des affaires. Elle est placée sous la subordination du Secrétariat permanent de l’OHADA. Le Conseil des ministres, organe normatif de l’OHADA, détermine, par un règlement, l’organisation, le fonctionnement, les ressources et les prestations de l’établissement ». 20 Voir art. 3 du traité OHADA : le Conseil des ministres est assisté d’un Secrétariat permanent auquel est rattachée l’ERSUMA. Ce sont « les arrangements de N’Djamena » qui ont concrétisé sa mise en place en accordant son siège au Bénin. Ses activités démarrent effectivement en 1999. 21 Les missions de l’ERSUMA sont : la formation des magistrats, auxiliaires et fonctionnaires de la justice des États ; initier, développer et promouvoir la recherche en droit africain ; œuvrer, en liaison avec la CCJA et les hautes juridictions des États membres, à l’harmonisation de la jurisprudence et du droit, principalement dans toutes les matières relevant du traité ; accomplir toute mission, conforme au statut, qui lui est conférée et qui pourrait lui être assignée par le Conseil des ministres ou son Conseil d’administration. Voir la décision no 3/96/CM du 26/09/1996 fixant le siège de l’ERSUMA adoptée par le Conseil des ministres le 03/10/1995, JO OHADA n° 5 du 01/07/1998. 22 Martory, B., Crozet, D., Gestion des ressources humaines, pilotage social et performances, Dunod, Paris, 2002, p. 89. 23 Voir Ngono, supra note 14. 24 Samb, M., « Le nouveau décollage de l’ERSUMA », Revue de l’ERSUMA, no spécial, nov-déc 2011, en ligne : ERSUMA <http://revue.ersuma.org/numero-special-novembre-decembre/Le-nouveau-decollage-de-l-ERSUMA> consulté le 17/11/2017. 25 Les publications de l’ERSUMA ne cessent de croître. Entre autres publications, il y a le recueil de jurisprudence de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA, les actes du colloque international de Douala sur le thème « La responsabilité du dirigeant social en droit OHADA », un recueil de cours (2004-2014) sur le Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) de l’OHADA ainsi que beaucoup d’ouvrages publiés sous son parrainage. Cette école vient de lancer un mensuel dénommé Bulletin ERSUMA de pratique professionnelle (BEPP). Son no 001 est paru en septembre 2017. Il s’ajoute à la Revue de l’ERSUMA qui paraît deux fois l’année, en ligne : OHADA<http://www.ohada.org/attachments/article/2245/bulletin-ersuma-pp_01-2017.pdf>, consulté le 10/02/2018. 26 Direction générale de l’ERSUMA « Bilan des activités de l’ERSUMA : mai 1999-août 2012 » tel que cité en note en bas de page 77 dans Sawadogo supra note 17. Pour le programme de formation en 2018, en ligne : OHADA <http://www.ohada.com/actualite/3943/ersuma-ohada-lancement-du-catalogue-des-formations-de-l-ersuma-au-titre-de-l-annee-2018.html>, consulté le 09/02/2018. 27 Sous l’impulsion de ces commentaires, tirés de l’abondante littérature sur le droit des affaires OHADA, le législateur communautaire a déjà révisé certains des actes uniformes de l’OHADA. C’est le cas de l’acte uniforme révisé portant sur l’organisation des sûretés, adopté le 15/12/2010 à Lomé (Togo) et entré en vigueur le 16/05/2011. Pour plus d’informations, voir les actes uniformes révisés et leurs impacts sur l’environnement des affaires dans les 16 pays de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), en ligne : Burkina 24 https://burkina24.com/2012/03/30/droit-des-affaires-les-actes-uniformes-revises-de-lohada-presentes-aux-journalistes/, consulté le 04/03/2018. 28 Signe de sa maturité relative en matière de formation, l’OHADA signe des accords de partenariat avec des organisations poursuivant des buts similaires comme l’OAPI (Organisation africaine pour la propriété intellectuelle) à laquelle elle apporte son appui de formation « par l’envoi régulier à l’OAPI des supports pédagogiques et de la documentation relatifs aux programmes de formations dispensées en droit des affaires que ce soit par elle-même ou par toute institution de l’OHADA », voir la signature d’un accord de coopération ce 9 mai 2016 entre les deux institutions en ligne : OAPI <http://www.oapi.int/index.php/fr/toute-lactualite/615-loapi-et-lohada-accordent-leur-violon>HYPERLINK, consulté le 10/02/2018. L’ERSUMA pourrait remarquablement améliorer sa performance et atteindre un large public en développant la politique de formations en ligne. Celles-ci ont timidement commencé et sont à un stade embryonnaire. 29 En ligne : OHADA <http://www.ohada.org/index.php/fr/notre-organisation/presentation-ohada-nos-partenaires>, consulté le 09/02/2018. 30 Voir Sawadogo, F. M., supra note 17. Le rapport public de 2006 du conseil d’État français la définit ainsi : « Le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. Pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles, et ne pas être soumises, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles » ; Etoundi, F. O., « L’OHADA et la sécurité juridique et judiciaire, vecteur de développement », 22e Congrès international des huissiers de justice / 22nd International Congress of Judicial Officers – 2-5 juin 2015, Madrid / 2-5 june 2015, Madrid. 31 Voir Traité supra note 1 dont un des considérants dans son préambule insiste sur l’idée que le droit des affaires harmonisé doit « garantir la sécurité juridique des activités économiques… ». 32 Voir « Étude diagnostique de l’ERSUMA » réalisée en 2008, à la demande de l’Union européenne, par le Professeur Jean-Jacques Raynal, que « l’orientation donnée à l’École lors de sa mise en place et les moyens humains qui lui avaient été affectés depuis son ouverture ne permettaient pas qu’une telle activité s’y développe », tel que cité dans Samb, supra note 24 à la p. 7. 33 Les pays des Caraïbes ont déjà mis en œuvre un projet comparable à celui de l’OHADA, en ligne : OHADA <http://www.ohada.org/index.php/fr/ohada-en-bref/ohada-presentation-generale>, consulté le 09/12/2017. 34 OHADA, « Offre de bourses d'étude et de recherche en droit des affaires ou en droit communautaire africain de l'ERSUMA au titre de l'année 2015 », en ligne : OHADA <http://www.ohada.org/index.php/fr/actualite/dernieres-nouvelles/378-offre-de-bourses-d-etudes-et-de-recherche-en-droit-des-affaires-ou-en-droit-communautaire-de-l-ersuma-au-titre-de-l-annee-2015>, consulté le 09/02/2018. 35 OHADA « Lancement du prix de la meilleure thèse en droit des affaires ou en droit communautaire africain soutenue entre 2012 et 2014 », en ligne : OHADA http://www.ohada.com/imprimer/actualite/2081/lancement-du-prix-de-la-meilleure-these-en-droit-des-affaires-ou-en-droit-communautaire-africain-soutenue-entre-2012-et-2014.html, consulté le 04/03/2018. 36 Sayegh, J. I. et Pougoué, G., « L’OHADA : défis, problèmes et tentatives de solutions », Revue de droit uniforme 2008, pp. 455-459. 37 Décret no 2008-1049 du 17 septembre 2008 portant sur la création, l’attribution, l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). En son article 2, le décret énonce que « [l]a CN/OHADA a pour mission de servir de relais entre les organes et les institutions de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) et les acteurs nationaux impliqués dans la mise en œuvre et le développement du droit des affaires OHADA ». 38 Sayegh, J. I. et Pougoué, G., supra note 36, p. 459. 39 Masamba, R., « Formation, documentation et recherche en droit OHADA », présentation faite lors du colloque sur le bilan des vingt ans de l’OHADA, p. 8. 40 Voir article 4 du décret no 010/13 du 23 mars 2010 portant sur l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale pour l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) (République démocratique du Congo). 41 Décret no 2008-1049 du 17 septembre 2008 portant sur la création, l’attribution, l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) en son article 3 alinéa 3 ; voir Masamba, R., « Formation, documentation et recherche en droit OHADA », supra note 39, p. 8. 42 Voir décret no 010/13 du 23 mars 2010, supra note 40 ; voir aussi article 3 (6) du texte d’orientation relatif à la création, aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement des commissions nationales de l’OHADA. Ce texte est publié dans le Journal officiel de l’OHADA no 12 à la p. 23. Il prévoit : « [l]e texte d’orientation pour la mise en place des CNO [qui] indique à cet effet […] “la formulation d’observation sur les difficultés constatées dans l’application du traité, des actes uniformes et des règlements de l’OHADA pour le compte du gouvernement” » [texte d’orientation]. 43 Voir article 3 du décret no 010/13 du 23 mars 2010, supra note 40. 44 Voir article 2 du décret no 2008-1049 du 17 septembre 2008 portant sur la création, l’attribution, l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale pour l’OHADA [Sénégal] ; décret no 2009-323/PRN/MJ du 22 septembre 2009 portant sur la création, les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (CNO-OHADA) (Niger). 45 Installation solennelle de la Commission nationale OHADA de la République de Côte d’Ivoire, en ligne : OHADA <http://www.ohada.com/actualite/2514/installation-solennelle-de-la-commission-nationale-ohada-de-la-republique-de-cote-d-ivoire.html>, consulté le 10/10/2017. 46 Masamba, R., « Formation, documentation et recherche en droit OHADA », présentation faite lors du colloque sur le bilan des vingt ans de l’OHADA, p. 8. Disponible en ligne : Daldewolf <http://www.daldewolf.com/documents/document/20151221115032-47_50_roger_masamba,_formation,_documentation_et_recherche__ouga_11_1013.pdf>, consulté le 08/02/2018. 47 Texte d’orientation, supra note 42. 48 Propos tirés du discours du ministre de la Justice lors de l’installation de la Commission nationale de l’OHADA à Abidjan, le 8 avril 2015. La CNO a été adoptée par le décret no 2012-965 du 2 octobre 2012 portant sur la création, les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de l’OHADA. Ce texte est publié dans le Journal officiel de l’OHADA no 12, p. 23. 49 Voir article 3 du décret no 010/13 du 23 mars 2010, supra note 40 ; texte d’orientation, supra note 42 en son article 3 (4). 50 Cet enrichissement et ce rajeunissement se concrétisent par la révision de certains des actes existants et par l’initiation de nouveaux autres. 51 Sawadogo, F. M., supra note 17, p. 50. Cet auteur souligne que le bilan de l’ERSUMA est impressionnant sur le plan quantitatif ; Meyer, P., « La sécurité juridique et judiciaire dans l’espace OHADA », Penant no 855. 52 Voir le document élaboré par la direction générale de l'Ecole intitulé « Bilan des activités de l'ERSUMA : mai 1999 - août 2012 » tel que cité dans Sawadogo, supra note 17 à la p.51 note en bas de page 80, en ligne : Daldewolf<http://www.daldewolf.com/documents/document/20151125101654-47_8_communication_-_pr_sawadogo.pdf>, consulté le 04/03/2014. 53 Sawadogo, F. M., supra note 17, p. 45. Cet organe, une fois créé, pourrait permettre de prendre en considération certaines recommandations de cet auteur pour l’autofinancement. Il estime qu’« [I]l est souhaitable qu’il y ait plusieurs points de dépôt-vente connus dans chaque État partie afin d’accroître la part de l’autofinancement du Recueil… ». 54 Sayegh, J. I., et Lohoues-Oble, J., Harmonisation du droit des affaires, éd. Bruylant, Bruxelles, 2002, p. 121. 55 Les activités de l’ERSUMA sont financées par le Fonds européen de développement, pour une large part ; d’autres partenaires financiers : PNUD, Canada, Suisse, France ; les États parties au traité de l’OHADA. Il y a aussi le budget annuellement alloué à l’ERSUMA par le Conseil des ministres, ou à la demande d’États parties avec l’appui de partenaires comme le Millennium Challenge Account (MCA) ou le Investment Climate Facility (ICF). 56 Il faut signaler qu’une proposition de recherche du Cred-ERSUMA a été retenue par le jury international du programme « amélioration du climat des investissements et de l’environnement des affaires » et a obtenu un financement (à hauteur de 50 millions de francs CFA) de la fondation Trust Africa, basée à Dakar, pour mener une étude sur « Les difficultés de recouvrement des créances dans l’espace UEMOA : cas du Bénin, du Burkina Faso, du Mali et du Sénégal ». 57 Masamba, R., « Formation, documentation et recherche en droit OHADA », supra note 39, p. 9. 58 Voir traité OHADA, supra note 1 en son article 4. 59 Sayegh, J. I., et Pougoué, G., supra note 36, p. 460. 60 Voir Sénégal, supra note 44. 61 Voir décret no 2010-271 du 11 juin 2010 portant sur la création, la composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale d’étude des textes juridiques du Secrétariat permanent de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Bénin). 62 Voir Conseil des ministres de l’OHADA qui s’est tenu du 16 au 18 février 2002 à Brazzaville. 63 Voir Journal officiel OHADA no 12, p. 23 ; en ligne : OHADA < http://www.ohada.org/index.php/fr/nos-publications/journal-officiel-n-12>, consulté le 04/03/2018. 64Ibid. 65 Ngwanza, A., « OHADA, entre adolescence et âge adulte : une crise existentielle ! », rapport général de l’Université d’été de Cercle Horizon Club OHADA d’Orléans, juillet 2008, en ligne : OHADA <http://www.ohada.com/content/newsletters/428/rapport-general-orleans.pdf>, consulté le 04/03/2018. 66 Ces pionniers sont Kéba Mbaye, père fondateur de l’OHADA et ancien vice-président de la Cour internationale de justice de La Haye, Martin Kirsch, Michel Gentot, etc. 67 Cerexhe, E., « L’intégration juridique comme facteur d’intégration régionale », RBD no 39-40, no spécial, 2001, p. 21 et sqq. 68 Traité OHADA, supra note 1 qui dispose en son article 53 (1) que : « Le présent traité est, dès son entrée en vigueur, ouvert à l’adhésion de tout État membre de l’OUA [Organisation pour l’unité africaine] et non-signataire du traité. Il est également ouvert à l’adhésion de tout autre État non-membre de l’OUA invité à y adhérer du commun accord de tous les États parties » ; voir également le préambule du traité qui déclare que tous les pays membres et non-membres de l’OUA, l’actuelle Union africaine, peuvent devenir membres. © The Author(s) (2018). Published by Oxford University Press on behalf of Unidroit. This is an Open Access article distributed under the terms of the Creative Commons Attribution License (http://creativecommons.org/licenses/by/4.0/), which permits unrestricted reuse, distribution, and reproduction in any medium, provided the original work is properly cited. http://www.deepdyve.com/assets/images/DeepDyve-Logo-lg.png Uniform Law Review/Revue De Droit Uniforme Oxford University Press

Préservation de la sécurité juridique et judiciaire des affaires à travers les formations : cas de l’ERSUMA et des commissions nationales OHADA

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© The Author(s) (2018). Published by Oxford University Press on behalf of Unidroit.
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1124-3694
eISSN
2050-9065
D.O.I.
10.1093/ulr/uny008
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Abstract

Résumé Cette réflexion examine l’apport des formations de l’École régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA) et des commissions nationales dans la préservation de la sécurité juridique et judiciaire des affaires dans l’espace OHADA. Nous postulons que pour préserver et maintenir la sécurité juridique et judiciaire des opérateurs économiques et possiblement conquérir d’autres « cieux », l’intensification de la vulgarisation du droit OHADA constitue un impératif méritant une réponse continuelle. C’est un droit qui a encore besoin « d’apôtres » pour s’imposer dans l’univers juridique contemporain comme un droit de référence attrayant pour les investisseurs. Ces institutions de formation ont certes accompli des efforts immenses, mais l’efficacité et l’envergure de leurs interventions se heurtent aux obstacles financiers et à l’absence d’institutionnalisation des commissions nationales. L’autofinancement constitue le pilier du développement des activités durables de formation pour l’exécution desquelles la générosité des partenaires étrangers ne suffit plus. Pour transcender ces barrières d’ordre financier et engager la protection juridique et judiciaire dans une logique de durabilité, la pérennisation des formations ERSUMA à travers la mutualisation des efforts avec d’autres institutions constitue une des solutions porteuses d’espoir. Concomitamment, la mise en place d’un nouvel organe de relations publiques pour initier une approche commerciale beaucoup plus « agressive » au sein de l’ERSUMA nous paraît d’une nécessité impérieuse. L’institutionnalisation des commissions nationales OHADA constitue aussi un élément de réponse pour fédérer les organes de formation au sein de l’OHADA et leur donner une impulsion d’ensemble. I. Introduction L’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a été instituée en 19931 pour relever le défi de « l’insécurité juridique et judiciaire2 » qui sévissait dans les États membres et dont la conséquence était de freiner l’investissement étranger, voire domestique3. Pour garantir la sécurité juridique et judiciaire4 des activités économiques5 et restaurer la confiance des investisseurs, les États parties6 se sont dotés d’un droit des affaires unifié décliné en actes uniformes7. L’OHADA poursuit son implantation à un moment où la promotion des échanges commerciaux et la suppression des barrières relatives dominent les débats dans le monde des affaires. En se positionnant comme garant de la sécurisation de l’environnement juridique des affaires, un droit unificateur comme celui de l’OHADA constitue un ferment pour l’effectivité du libre-échange dans son périmètre d’action et partant ; un moteur de développement économique. C’est dans cette vision que Kéba Mbaye projetait l’OHADA comme « un outil juridique imaginé et réalisé par l’Afrique pour servir l’intégration économique et la croissance »8. La venue de l’OHADA a permis d’introduire un droit uniforme et d’évincer les droits caducs dont les dispositions étaient disséminées dans plusieurs textes épars et archaïques. Ainsi, nous soutenons avec Kamga que « la vocation principale [de l’OHADA] est de redonner confiance aux investisseurs qui, pendant longtemps, ont tourné le dos à l’Afrique à cause de l’obsolescence, de l’éparpillement et de l’extrême hétérogénéité de ses législations de nature économique »9. Dès lors, l’appropriation du droit OHADA constitue un préalable pour une sécurisation pérenne du climat des affaires dans l’espace OHADA. En légiférant dans plusieurs domaines du droit des affaires avec « des actes uniformes (lisibles, accessibles et stables) couvrant le droit des affaires, les investisseurs connaissent désormais les règles du jeu économique dans tous les territoires couverts par l’OHADA »10. La promotion de la sécurité juridique11 et judiciaire affirme l’existence du personnel de justice et une communauté des opérateurs économiques imbus du droit OHADA. D’où l’intérêt de cette étude qui analyse la contribution des formations de l’ERSUMA et des commissions nationales OHADA dans la quête de la sécurité juridique et judiciaire de l’environnement des affaires. En effet, c’est grâce aux ressources humaines qui ont puisé leur savoir dans la formation que l’OHADA a vu le jour et proclamé sa volonté de rompre avec l’insécurité juridique dans les affaires. En dépit de ses deux décennies12 d’existence, l’OHADA jouit d’une notoriété qui dépasse peut-être les attentes de ses promoteurs13. Même les pays qui ne l’ont pas adopté s’en inspirent lorsqu’ils ne le copient pas. L’OHADA affiche un bilan et une réputation qui forgent son respect et augurent un développement prospère14. Malgré le bilan positif dont il est largement crédité, le droit OHADA a encore besoin « d’apôtres » pour assurer avec sérénité sa mission de sécurité juridique et judiciaire15. Il lui reste à faire un pas de géant pour s’affirmer et s’imposer dans l’univers juridique des droits communautaires comme un droit de référence pacificateur des conflits d’affaires16. La sécurité juridique et judiciaire postule la production d’une information de qualité et un droit stable et accessible, distillé des imperfections pour que sa clarté augmente sa prévisibilité17. À cet effet, l’ERSUMA et les commissions nationales, à travers leurs formations, constituent de grosses contributrices même si leur apport occupe moins d’espace dans les discussions doctrinales au sein de l’OHADA. Le thème de formation reste le parent pauvre de la littérature sur le droit OHADA. C’est un thème incidemment abordé dans des séminaires ou dans quelques travaux qui l’évoquent laconiquement. Mais paradoxalement, un consensus existe sur l’importance des formations dans le droit OHADA. Il nous paraît dès lors opportun de développer cette réflexion pour analyser l’apport des formations et activités connexes de l’ERSUMA et des commissions nationales (II) dans la sécurisation des affaires dans l’espace OHADA. Nous partons des résultats de cette analyse pour suggérer la pérennisation des formations ERSUMA à travers la mutualisation des efforts pour l’autofinancement ainsi que la création d’un nouvel organe chargé de relation publique et politique commerciale au sein de l’ERSUMA (III) comme solutions permettant à cet organe de s’affranchir des difficultés financières qui limitent ses interventions. Avant de passer à la conclusion (V), l’étude propose d’institutionnaliser les commissions nationales pour fédérer tous les organes dédiés à la formation au sein de l’OHADA et leur donner une impulsion d’ensemble (IV). II. Contribution de l’ERSUMA et des commissions nationales à la sécurisation des affaires Les concepteurs de l’OHADA lui ont donné une armature institutionnelle qui érige la formation au rang des outils contribuant au développement du droit OHADA et portant sur la sécurisation juridique des affaires. Ce souci est perceptible à travers la création de l’ERSUMA basée à Porto-Novo (Bénin) et la mise en place des Commissions nationales OHADA (CNO) dans chacun des États membres. 2.1. Le rôle de l’ERSUMA dans la sécurisation des affaires À l’introduction de l’OHADA, les praticiens du droit des affaires et les auxiliaires de justice des États membres étaient moins outillés pour répondre aux exigences de ce nouvel environnement juridique des affaires à l’échelle communautaire18. La mise en place d’un organe dédié à la formation pour combler le déficit de connaissance était devenue un impératif. Jeune aujourd’hui, mais infantile à cette période-là, le droit OHADA avait besoin d’assoir sa légitimité et sa prévisibilité dans la sécurisation des affaires dans les juridictions sous son empire. Pour répondre à cette exigence de compétence, le législateur OHADA a créé l’ERSUMA en l’inféodant19 au secrétariat permanent20. Il lui a confié la mission de formation et d’exécution des activités qui lui sont connexes21. Par la mise en place de cette école, les concepteurs de l’OHADA voulaient « assurer un approvisionnement cohérent en capacités humaines […] ; accroître […] la mise en œuvre de la transmission systématique des savoir-faire et de l’expérience acquise »22. Sous la poussée des innovations ou des évolutions sociales et économiques incessantes, les connaissances apprises au banc de l’école sont vite dépassées. Les seuls acquis de la formation de base se sont révélés insuffisants pour répondre à l’objectif de sécurisation juridique et judiciaire des affaires que poursuit le droit OHADA. L’acquisition des connaissances et l’appropriation du droit OHADA sont apparues comme incontournables. L’ERSUMA étant un outil organique au service de l’OHADA, elle s’est illustrée par sa contribution dans la réalisation de la mission de l’OHADA23. Dans cette perspective, elle a assuré, et c’est toujours le cas, la formation et le perfectionnement des magistrats, des auxiliaires et fonctionnaires de justice au droit harmonisé. Ce faisant, l’ERSUMA apporte une valeur ajoutée considérable à la maîtrise et à l’enracinement du droit OHADA. En recyclant les professionnels du droit des affaires, de ses usagers et en formant les formateurs, l’ERSUMA augmente la maîtrise du droit et l’acquisition des connaissances, qui sont des ingrédients sans lesquels la sécurité juridique serait sans fondement. Les formations dispensées par l’ERSUMA sont devenues un pilier de développement du droit OHADA et un réservoir de compétences qui alimente la critique du droit OHADA et augmente sa clarté. En plus d’être un capital personnel, la formation, la recherche et la documentation vivifient le droit OHADA. Ces activités incarnent la philosophie des artisans de l’OHADA qui rêvaient de faire de l’ERSUMA « un véritable pôle de formation de haut niveau, appelé à faire mieux connaître le droit des affaires communautaire pour qu’il soit mieux vulgarisé et donc mieux appliqué »24. Les formations de l’ERSUMA s’offrent comme une source de motivation qui innerve les efforts des « adeptes » de ce corpus communautaire pour s’en approprier et « prêcher » un droit des affaires soucieux de promouvoir la sécurité juridique et judiciaire dans l’environnement économique des États membres de l’OHADA. Ce faisant, l’École contribue à doter l’espace OHADA des acteurs juridiques épanouis tout en nourrissant la curiosité scientifique des chercheurs juristes des horizons divers. L’ERSUMA peut se targuer d’avoir initié un débat contradictoire sur le droit OHADA ayant abouti à cultiver les talents et les compétences25 dont le rôle est déterminant dans l’assainissement juridique du climat des affaires. Pionnière de la formation par sa vocation, l’ERSUMA a instillé un courant de rupture avec la sclérose. L’ERSUMA a formé 6 297 personnes à travers 140 sessions de formation à l’intention du personnel judiciaire et parajudiciaire. Cette catégorie englobait les magistrats, avocats, greffiers, huissiers, notaires, juges consulaires et experts judiciaires. La formation a aussi visé le personnel non judiciaire comprenant : universitaires, experts comptables, juristes des chambres de commerce, cadres des ministères chargés de l’économie et des finances, et autres26. Ces formations ont renoué avec la lucidité pour naviguer les méandres d’un droit nouveau en constante évolution. Ses interventions ont exposé le droit OHADA à la critique. Celle-ci a généré un mouvement de relecture des anciens actes uniformes et en a inspiré la création de nouveaux autres. Les travaux de recherche ont contribué à la compréhension et à l’amélioration de la qualité des textes de l’OHADA et de la jurisprudence de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA)27. Mais incidemment ces travaux ont servi d’interface pour la visibilité du droit OHADA. Pour se consolider, s’enraciner et s’adapter aux évolutions constantes du monde des affaires, la formation et la recherche se sont imposées et l’ERSUMA constitue aujourd’hui une pépinière scientifique et un champ d’expérimentation où se développent des juristes, comptables et professionnels qui intensifient la vulgarisation du droit uniformisé28. La nécessité de s’ouvrir au monde extérieur a conduit l’ERSUMA à développer des partenariats avec d’autres institutions locales et internationales. Les domaines de coopération sont essentiellement financiers, techniques et administratifs. Parmi les nombreux partenaires financiers et techniques, l’OHADA compte : BAD (Banque africaine de développement) ; Banque mondiale ; Coopération canadienne ; Coopération française ; Coopération suisse ; ICF (Investment Climate Facility for Africa) ; OIF (Organisation internationale de la francophonie) ; PNUD (Programme des Nations unies pour le développement) ; Union européenne ; ainsi que d’autres partenaires29. La sécurité juridique et judiciaire postule la production d’une information de qualité et un droit distillé des imperfections pour que sa clarté augmente sa prévisibilité30. De par les études et les recherches que l’ERSUMA a conduites, elle a rendu beaucoup plus accessible le droit OHADA et a réussi à lui conférer la stature d’un droit fiable et attrayant pour les investisseurs tant nationaux qu’étrangers31. L’ERSUMA performe des activités connexes comme la recherche, la documentation, les publications, le tout convergeant vers le rayonnement et l’accessibilité du droit OHADA32. Le Centre de recherche et de documentation de l’École régionale supérieure de la magistrature (Cred-ERSUMA) œuvre dans la production et l’acquisition du savoir en droit OHADA. Il a restimulé ce dernier et porté sa renommée à l’échelle planétaire33. Dans cette optique, l’ERSUMA a mis en place un programme de bourses pour redynamiser la recherche au Cred-ERSUMA. En 2012, l’École en a donné 26, et en 2013 elle a octroyé 30 bourses d’études visant à permettre aux étudiants de troisième cycle d’avancer dans leurs recherches34. L’ERSUMA a instauré un prix OHADA de la meilleure thèse en droit des affaires ou en droit communautaire35. Ce travail de l’ERSUMA trouve son prolongement dans les activités des commissions nationales. 2.2. Rôles des commissions nationales de l’OHADA Les CNO sont des structures créées à l’échelle nationale de chaque pays membre de l’OHADA pour servir de relais entre l’OHADA et les États parties. La visée première de leur apparition « spontanée » dans le schéma de l’OHADA était de « suppléer l’absence d’intervention des parlements nationaux » dans la procédure d’élaboration des actes36. En plus de ce rôle de trait d’union37, les CNO constituent un canal permettant d’éveiller la sensibilité et d’intégrer une variété d’acteurs nationaux dans le processus de mise en œuvre et d’élaboration du droit des affaires OHADA38. Pour porter le flambeau d’un droit uniforme encré dans sa logique de sécurisation des échanges économiques et des investissements, l’OHADA éprouve le besoin de s’entourer de partenaires institutionnels, économiques et judiciaires acquis à ses principes. Les CNO comblent ce besoin en s’investissant dans le décorticage des subtilités du droit OHADA et dans la production et la diffusion des connaissances à l’échelle nationale39. Les CNO agissent comme des courroies de transmission dans les relations entre les gouvernements des États membres de l’OHADA et la Cour commune de justice et d’arbitrage sur les thématiques relatives au contrôle des avis consultatifs émis par la Cour ou l’opportunité de sa saisine par les autorités locales40. Elles mènent des études et formulent des observations sur les dossiers communiqués au gouvernement par la Cour en application des articles 55 et 57 de son règlement de procédure41. Elles contribuent ainsi à la clarté et à la prévisibilité ; éléments sans lesquels il n’existerait pas de sécurité juridique et judiciaire. Les CNO assurent le suivi de l’application du traité OHADA et des actes uniformes et de règlement pour le compte de leur pays42 et veillent à la conformité du droit national au droit communautaire. Cette activité permet de limiter les interprétations divergentes, non seulement de la convention OHADA, mais aussi des dispositions normatives. Dans le contexte de communautarisation juridique, la fiabilité d’un droit se mesure à l’aune de sa compréhension par les usagers et son application convergente dans les pays sous juridiction OHADA. Les CNO œuvrent pour favoriser une même lecture des textes de l’OHADA en analysant les avant-projets d’actes uniformes et de règlement pour formuler des observations pour leurs gouvernements43. Certaines CNO ont pour attribution de « formuler des recommandations sur les secteurs pertinents de la vie économique et des affaires à harmoniser conformément à l’article 2 du traité sur l’extension du champ du droit des affaires »44. Elles participent dans l’identification des besoins en droit et jouent un rôle de premier plan dans le processus d’élaboration, d’évaluation, de diffusion et d’amélioration des actes uniformes45. Leur contribution inclut la formulation des observations sur les difficultés constatées dans l’application de la convention OHADA, des actes uniformes et des règlements de l’OHADA pour le compte du gouvernement46. En réalisant ces missions, les CNO propulsent l’OHADA par la formation47 et le rendent accessible pour conforter la sécurité juridique des activités économiques48. Pour promouvoir l’OHADA et l’aider à atteindre ses objectifs, les CNO assurent la collecte, la centralisation, la diffusion de l’information juridique et la vulgarisation de la documentation relative au droit des affaires harmonisé49. La promotion englobe toutes ces techniques qui concourent à sa publicité, d’abord en tant qu’organisation et ensuite en tant que droit communautarisé. Sous cet angle, les CNO organisent des conférences, des séminaires, et parrainent aussi des activités scientifiques. Ces actions contribuent à la visibilité du droit OHADA et convergent vers l’accomplissement d’un même but : améliorer la connaissance du droit OHADA et permettre à ses partenaires actuels et potentiels à s’en approprier pour renforcer sa stabilité. Le droit OHADA doit continuer sa quête vers la notoriété. Certes, il peut revendiquer la stature d’une intégration juridique qui fonctionne et des normes uniformes qui confortent sa présence dans les sphères juridiques internationales. Son caractère progressiste exige la continuité des efforts de promotion et justifie la préoccupation de l’adapter constamment aux exigences de l’environnement des affaires. Ces changements normatifs confirment le caractère continuel que doivent revêtir les formations OHADA. La démarche des CNO s’inscrit dans la dynamique de l’enrichissement et de la création de nouvelles règles OHADA50. Le droit OHADA est un droit évolutif et qui est en constant rajeunissement. Ceux-là qui hier en avaient la commande, éprouvent aujourd’hui le besoin d’en être informés ou de voir leur œuvre perpétuée. Les CNO jouent le rôle d’avant-garde et comblent ce déficit d’information chez certains praticiens. Pour consolider leurs contributions et accroître leur portée, les gestionnaires de l’ERSUMA et des commissions nationales doivent envisager de nouvelles perspectives permettant de pérenniser leurs activités pour une sécurisation renforcée des activités économiques dans l’espace OHADA. III. Perspectives de pérennisation des formations ERSUMA Pour pérenniser les formations ERSUMA, l’une des perspectives envisageables consiste à la mutualisation des efforts avec d’autres institutions pour évoluer vers l’autofinancement de ses activités. En plus de cette alternative, et surtout dans la mesure où ses textes ou son statut de structure interétatique le permettent, la création d’un nouvel organe de relations publiques et de politique commerciale au sein de l’ERSUMA accroîtrait la capacité de mobilisation des fonds et l’efficacité des interventions de l’ERSUMA. 3.1. Mutualisation des efforts pour l’autofinancement L’ERSUMA est créditée d’un bilan impressionnant que plusieurs auteurs de renom ont déjà couronné de leur reconnaissance51. Le même constat est nôtre : l’ERSUMA fonctionne52. En dépit de ces avancées, cette performance est loin d’avoir atteint son paroxysme et des efforts restent à consentir pour d’abord maintenir les acquis et poursuivre ensuite la modernisation de ses actions et leur efficacité. L’action de l’ERSUMA bute aux difficultés financières qui limitent l’envergure des interventions. Pour préserver sa viabilité et maintenir ascendante la vitrine qu’elle offre à l’OHADA, l’ERSUMA doit s’affranchir des difficultés financières qui pourraient hypothéquer la réalisation de ses engagements. Plusieurs auteurs et même les organes de l’OHADA ont déjà identifié l’absence d’autonomie financière comme une préoccupation à prendre au sérieux si l’on veut envisager des lendemains meilleurs pour l’ERSUMA. Pour répondre à cet impératif d’autosuffisance financière, nous suggérons de mutualiser des efforts financiers avec des institutions partenaires et celles qui poursuivent le même but de formation. L’ERSUMA gagnerait à nouer de nouveaux partenariats et à renforcer ceux qui existent avec des institutions dédiées à la formation et à la recherche pour développer des thématiques qui tiennent compte des orientations de politiques générales des pays dans le domaine du droit des affaires et des besoins réels des consommateurs du droit communautaire OHADA. Cette mutualisation permettrait de concevoir des programmes conjoints de formation et de recherche avec ces institutions et d’en répercuter le coût sur tous les intervenants. Mais incidemment, il y aura une délocalisation occasionnelle de certaines de ses activités de formation. Ceci constitue aussi un avantage, car l’OHADA doit rayonner équitablement dans tous les pays membres. Et plus l’École se rapproche de ses « clients », plus ceux-ci s’accommodent de ses exigences et cette proximité accroît les chances d’adhésion à sa politique d’autofinancement. Celle-ci postule l’utilisation rationnelle des ressources existantes et la nécessité d’en créer de nouvelles. Mais le constat est que l’ERSUMA n’a qu’une faible expérience dans les formations payantes. Ses interventions dans ce domaine sont encore embryonnaires. Elle pourrait alors tirer profit de l’expérience solide des établissements privés et cabinets spécialisés dans le domaine des formations en développant une coopération qui se matérialiserait par l’envoi des experts pour copréparer et coanimer les activités de formation. Ceci demande alors de concevoir des offres stratégiques de formation dont l’élaboration associerait ces partenaires potentiels externes. Nous n’ignorons pas que les objectifs poursuivis par ses divers partenaires peuvent ne pas coïncider avec ceux de l’ERSUMA. C’est pourquoi, sans renoncer à sa mission, l’ERSUMA se doit d’humilier l’orgueil institutionnel, si bien sûr elle en a, afin d’éviter un éventuel complexe immanent à son appartenance à une organisation régionale interétatique. Sa réussite dans sa collaboration avec ces partenaires externes dépend de la flexibilité des mécanismes de décision qui restent lourds dans de pareils organes. Par ricochet, il en résulterait une amélioration de la connaissance du droit communautaire OHADA et une sensibilisation à la problématique de son autofinancement. Ces propositions ci-haut formulées ne suffiraient pas en soi s’il n’y a pas un organe qui s’occupe de la mise en place d’une stratégie de l’OHADA pour la réalisation de l’objectif de l’autofinancement. 3.2. Nécessité d’un nouvel organe de relation publique et de politique commerciale L’OHADA a déjà constaté, mais sans tirer suffisamment de conclusions, que l’autofinancement constitue une priorité pour la viabilité de ses organes53. Nous partons des critiques déjà émises à cet effet pour suggérer la création d’un nouvel organe chargé de relations publiques et de la politique commerciale. Sa mission serait de concevoir une stratégie de développement des produits ainsi qu’une politique d’ensemble de leur commercialisation tout en s’occupant de la recherche des marchés et des relations avec la clientèle. Cet organe se chargerait du développement des normes de qualité auxquelles doivent répondre les produits ERSUMA. Dans l’organigramme de l’ERSUMA, cette nouvelle structure aurait le statut de direction opérant sous la supervision du directeur général de l’ERSUMA. Nous n’estimons pas que laisser cette mission aux organes actuels de l’ERSUMA constitue une voie porteuse d’espoir. L’ERSUMA est dotée des services administratifs, financiers et comptables qui assurent la gestion des finances, l’administration du personnel et la préparation du budget54. Il faut donc un organe dédié à cette tâche pour chercher les marchés et tisser des relations d’affaires avec d’autres intervenants dans le domaine de la formation. Cet organe aurait comme mission de développer une politique d’ensemble visant l’autofinancement. Jusqu’à ce jour, l’essentiel du financement des activités de formation de l’ERSUMA vient des cotisations des États membres et des institutions internationales et/ou des États occidentaux55. Dans un contexte de volatilité financière et d’émiettement incessant des aides au développement, le soutien financier en provenance des partenaires externes offre peu ou pas de garantie quant à la stabilité financière de l’ERSUMA et par ricochet la viabilité de ses interventions. Cet organe positionnerait l’ERSUMA en lui permettant d’offrir son expertise à un large public. Le Conseil des ministres peut nous reprocher qu’avec la création de cet organe, sa mission risque d’être dénaturée en accentuant le côté commercial alors que l’OHADA poursuit un intérêt général en tant qu’organisation interétatique. Pour autant que cet organe puisse générer des financements, la controverse sur son penchant (supposé) vers l’intérêt privé ne semble pas être un motif sérieux pour empêcher sa création. Ledit intérêt consiste, rappelons-le, à renforcer la sécurité juridique et judiciaire pour attirer les investissements étrangers. La sauvegarde de cet intérêt exige une dotation en moyen financier. Il y a un faisceau d’indices qui montrent que les efforts pour l’autofinancement existent déjà, même si le mouvement est timide56 et que la mise en place de cet organe permettrait de les enchâsser dans une stratégie globale de l’autosuffisance organique. Que l’organe qui se charge de drainer ces financements soit calqué au modèle de fonctionnement des organes relevant du secteur privé, cela présente à notre avis plus d’avantages que d’inconvénients. D’abord, les compétiteurs de l’OHADA sont du secteur privé. Ensuite, une part non négligeable de sa clientèle potentielle opère aussi dans ce secteur. Enfin, les acteurs étatiques qui sont la cible de l’ERSUMA sont, ou devraient être, sensibilisés sur la nécessité de l’autosuffisance financière. Pour le rayonnement du droit OHADA dans le concert des droits communautaires, cet organe n’est qu’un maillon parmi d’autres solutions pour pérenniser l’action de l’ERSUMA. C’est donc une solution qui peut cohabiter avec des perspectives d’amélioration de la contribution des CNO pour accroître sa valeur ajoutée dans la réalisation de la mission de l’ERSUMA. IV. Perspectives d’amélioration de la contribution des CNO Le texte d’orientation élaboré sous l’égide de l’OHADA pour aider les États membres à créer des commissions nationales harmonisées comporte quelques lacunes. En effet, sous le paragraphe II relatif aux attributions spéciales, le texte prévoit en son article 4 le rôle de la commission au regard des relations fonctionnelles de l’État avec la Cour commune de justice et d’arbitrage. Il laisse de côté les relations avec l’organisation mère. Cette omission prive l’OHADA du droit de regard formel sur les activités des CNO. Pourtant, l’OHADA devrait être un pôle d’émission des principes directeurs sur le fonctionnement et un centre de supervision pour éviter le déraillement et les chevauchements par rapport aux objectifs du traité et un possible grignotage sur ses compétences. En ne déterminant pas ses relations avec les CNO, l’OHADA s’est privée d’une partie de ce qui lui revient comme pouvoir d’encadrement pour consolider la logique d’uniformisation. Cette faiblesse est soulignée par Roger Masamba lorsqu’il soutient que « les commissions nationales n’ont pas véritablement de statut juridique au sein de l’OHADA ; ce qui les a empêchées de tourner à plein rendement »57. Cette critique conforte celle des auteurs qui ont déploré l’absence d’un règlement OHADA qui ramènerait ces organes nationaux sous l’emprise de l’OHADA et renforcerait le cadre organisationnel. L’institutionnalisation des CNO est possible, d’abord parce que le Conseil de ministres est habilité à prendre des règlements pour l’application du traité OHADA58. Ensuite, le traité peut prévoir lui-même l’existence des commissions nationales59. Cette consécration juridique permettrait d’unifier la machine OHADA pour mieux servir les fins de l’Organisation. Celle-ci aurait un droit de regard sur les activités des CNO qu’elle pourrait planifier et superviser. Aujourd’hui, nous assistons à la prolifération des institutions concurrentes de l’ERSUMA dans le domaine de formation en droit OHADA. Sans que leurs activités enfreignent nécessairement la mission de l’OHADA, elles peuvent diminuer leur portée ou la visibilité des actions entreprises. Dans ce cas, la raison d’être de l’ERSUMA en prendrait un coup. L’officialisation du rattachement des CNO à une institution comme l’OHADA, dont parfois la réputation ou la notoriété dépasse celle de certains États membres, renforcerait le rôle de jonction que jouent les CNO. Celles-ci ont besoin d’un parrainage institutionnalisé de l’OHADA qui servirait de couverture et faciliterait les relations avec d’autres structures des espaces juridiques communautarisés. Si l’on tient compte du fait que le Secrétariat permanent constitue le centre de gravité qui doit assurer la coordination des institutions de l’OHADA, il est peu ou pas outillé pour accomplir ce rôle vis-à-vis des CNO. Actuellement, ces commissions sont sous l’empire des juridictions nationales, échappant par conséquent à la tutelle OHADA, même si jusqu’à présent elles collaborent avec les organes de l’OHADA. L’institutionnalisation tant souhaitée permettrait d’harmoniser les dénominations de ces CNO. Tantôt elles portent l’appellation de « Commission nationale pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (CN/OHADA) »60, tantôt ces commissions se dénomment « Commission nationale d’étude des textes juridiques du Secrétariat permanent de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires »61. Les dénominations divergentes de ces structures suscitent des doutes quant à la convergence des missions qui leur sont assignées. Même si ces dernières sont les mêmes, il y a peu ou pas de raisons d’harmoniser le fond et laisser la forme. En effet, une analyse minutieuse permet de déceler l’existence d’une démarche déjà amorcée pour institutionnaliser les CNO. Le premier pas a été posé lorsqu’en 2002, un texte d’orientation relatif à la création, aux attributions et au fonctionnement des CNO a été adopté à Brazzaville62. Ce texte se proposait d’harmoniser le cadre d’opération des CNO. À cette occasion, le Conseil des ministres recommandait aux États parties de consacrer l’existence juridique des commissions nationales63. Il a instruit le secrétariat permanent d’organiser une réunion plénière des commissions nationales pour examiner un projet d’acte type instituant un cadre légal de création des commissions nationales OHADA64. Le second pas est consécutif à la réunion de Dakar de 2008 où le souci d’encadrement des CNO figurait aussi parmi les recommandations de cette rencontre. Il appartient maintenant à l’organe législatif de l’OHADA de prendre ses responsabilités et d’institutionnaliser les CNO, s’il adhère à l’idée que l’harmonisation tant recherchée repose sur l’efficacité d’un élément fédérateur65 et que le maintien du statu quo vis-à-vis des CNO contraste avec l’orientation de l’OHADA tournée vers la communautarisation du droit. V. Conclusion Aujourd’hui, l’OHADA doit son influence aux pionniers de première heure qui ont participé à son édifice66. Ces aînés ont inauguré une nouvelle ère d’intégration juridique en Afrique en introduisant un droit nouveau dont il fallait forger des rattachements aux réalités sociales, économiques et culturelles des pays membres pour lui donner un sens. Les pères fondateurs de l’OHADA ont inscrit sa création dans la perspective de sécurisation juridique et judiciaire des opérations économiques. Une fois instauré, le droit communautaire OHADA avait besoin des interlocuteurs valables capables d’accompagner le processus de création continue et de mise en œuvre du droit OHADA. Vingt ans après, le droit OHADA confirme sa place parmi les autres droits communautaires et consolide son emprise communautaire. Convaincus que c’est grâce aux ressources humaines qui ont puisé leur savoir dans la formation que l’OHADA survivra à l’épreuve du temps, ses bâtisseurs ont créé l’ERSUMA. Celle-ci a pour mission de mener la formation et les activités connexes qui sont des ingrédients pour vulgariser et pérenniser le droit OHADA. Dans la réalisation de cette mission, les commissions nationales OHADA apportent un concours précieux aux États membres. Elles ont accru la légitimité du droit uniforme en le rapprochant de ses premiers destinataires. Le défi qui guette l’OHADA en matière de formation et de vulgarisation de ses normes juridiques consiste à pérenniser les avancées réalisées. Or, la préservation de ces acquis exige le renforcement des dotations budgétaires allouées à l’ERSUMA pour accroître ses capacités d’autofinancement. Les dotations des États membres ne suffisent plus pour permettre à l’ERSUMA de répondre aux attentes des États parties, mais aussi des usagers du droit uniformisé. D’où le fait que notre réflexion propose la pérennisation des formations ERSUMA à travers la mutualisation des efforts pour l’autofinancement ainsi que l’incorporation de nouveaux organes au sein de l’ERSUMA. Nous recommandons d’institutionnaliser les commissions nationales OHADA pour fédérer tous les organes dédiés à la formation au sein de l’OHADA et leur donner une impulsion d’ensemble. Le droit harmonisé n’est pas seulement un outil de rapprochement des peuples, il crée les conditions pour l’établissement d’une intégration économique67. Évoluant alors dans un espace régional intégré, les pays membres de l’OHADA gagneraient à parrainer les efforts à fournir pour que le droit OHADA s’enracine dans autant de pays membres et possiblement en conquérir d’autres auxquels il est formellement ouvert68. Footnotes 1 Le traité OHADA a été signé le 17 octobre 1993, en marge du Ve Sommet de la Francophonie, par les chefs d’États et de délégations de pays essentiellement francophones. Le Traité est entré en vigueur le 18 septembre 1995 après avoir réuni sept ratifications. Le Traité OHADA a été révisé à Québec au Canada le 17 octobre 2008 ; Aho, F., rapport de synthèse du séminaire de réflexion et d’échange sur la célébration des dix ans de l’OHADA organisée par l’Association pour le renouveau et la promotion des échanges juridiques internationaux (Arpeje) et l’institut international de droit d’expression et d’inspiration françaises (Idef) à Porto-Novo au Bénin du 3 au 5 mai 2004, en ligne : IDEF<http://www.institut-idef.org/Celebration-des-10-ans-de-l.html> consulté le 01/10/2017. Pour les objectifs de l’OHADA, voir aussi le préambule du Traité de 1993 ainsi que celui du Traité révisé en 2008 à Québec [Traité]. 2Ibid. 3 Cissé, A., « L’harmonisation du droit des affaires en Afrique : l’expérience de l’OHADA à l’épreuve de sa première décennie », Revue internationale de droit économique 2004/2 (t. XVIII, 2) 197, qui assure que : « Le législateur de l’OHADA a fait du dogme de la sécurité juridique et judiciaire le principe fondateur de l’alliance communautaire », p. 199. 4 Conseil d’État, « Sécurité juridique et complexité du droit », Rapport public 2006. Selon ce rapport : « Le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. Pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles, et ne pas être soumises, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles ». Ledit rapport ajoute que la norme doit être intelligible et que « [l’]intelligibilité implique la lisibilité autant que la clarté et la précision des énoncés ainsi que leur cohérence ». Il explique que « le principe de sécurité juridique suppose que le droit soit prévisible et que les situations juridiques restent relativement stables ». 5Supra note 1. 6 L’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires compte 17 États africains membres : Congo, Gabon, Cameroun, Tchad, Bénin, Togo, Sénégal, Burkina-Faso, Mali, Niger, Centrafrique, Côte d'Ivoire, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée-Equatoriale, République Démocratique du Congo, les Comores. Le Traité OHADA a été révisé à Québec au Canada le 17 octobre 2008. 7 Voir Meyer, P., « La sécurité juridique et judiciaire dans l’espace OHADA », Penant no 855, à la p. 151 qui soutient : « Pour réaliser cet objectif de sécurité, l’OHADA a eu recours à deux instruments : l’un concerne les normes, l’autre les institutions chargées de les appliquer », en ligne : World Bank <http://siteresources.worldbank.org/INTABCDESLO2007/Resources/Securitejuridique.pdf>, consulté le 08/12/2017. 8 Mbaye, K., « Avant-propos sur l’OHADA », numéro spécial sur l’OHADA, Penant, no 827, 1998, aux pp. 125-128 tel que cité dans Cissé, A., « L’harmonisation du droit des affaires en Afrique : l’expérience de l’OHADA à l’épreuve de sa première décennie », Revue internationale de droit économique 2004/2 (t. XVIII, 2) 197, à la p. 198 note 2 en bas de page. 9 Kamga, J., « Réflexions “concrètes” sur les aspects judiciaires de l’attractivité économique du système juridique de l’OHADA », en ligne : Daldewolf <http://www.daldewolf.com/documents/document/20151221115330-47_49_réflexions_concrètes_sur_les_aspects_judiciaires_du_système_juridique_de_l_x27_ohada_(1)_(1).pdf>, consulté le 08/02/2018. 10 Kalieu Elongo, Y. R., « L’état de la perception de la sécurité juridique en droit OHADA : réflexions à partir du droit des entreprises en difficultés » à la p. 1 note en bas de page 1 citant Kamga, J., « Réflexions “concrètes” sur les aspects judiciaires de l’attractivité économique du système juridique de l’OHADA », ohadata D-12-85, note no 1 en bas de page, en ligne : AEDJ <www.aedj.org>, consulté le 02/12/2017. 11Ibid note no 1 en bas de page. 12 Bien que le traité créant l’OHADA soit entré en vigueur le 18 septembre 1995, il a fallu attendre environ deux ans pour que le premier acte uniforme sorte et trois ans à peu près pour que son enseignement dans certaines universités des pays membres commence. 13 Voir Masamba, R., « L’OHADA en RDC », Manuel de vulgarisation, 2012, p. 5. Il affirme que l’OHADA « [c’]est le plus grand espace juridique et judiciaire africain et l’une des plus fortes avancées d’uniformisation juridique au monde », en ligne : Daldewolf <http://www.daldewolf.com/documents/document/20151221114721-47_45_ohada-en-rdc-roger-masamba-19_09_2012.pdf>, consulté le 08/12/2017. 14 En célébrant le 24e anniversaire de l’OHADA le 17 octobre 2017, le secrétaire permanent de cette institution a souligné qu’ « un quart de siècle plus tard, l’OHADA peut se féliciter d’avoir totalement inversé la situation : grâce au droit sécrété par notre commune Organisation, nos États disposent désormais de règles communes, modernes et régulièrement mises à jour, pour un sain déploiement des activités économiques ». Voir Sossa, D. C., « Célébration du 24e anniversaire de l’OHADA : message du Secrétaire permanent », en ligne : OHADA<http://www.ohada.com/actualite/3773/celebration-du-24eme-anniversaire-de-l-ohada-message-du-secretaire-permanent.html>, consulté le 09/02/2018. 15 Voir NGONO, V. C., « Réflexion sur l’espace judiciaire OHADA ». Cette auteure confirme : « l’OHADA a aussi entendu mettre un terme à l’insécurité judiciaire, en fiabilisant le système judiciaire. Étant donné qu’un environnement légal structuré ne permettrait pas à lui tout seul d’attirer les investisseurs, il fallait aussi penser au volet judiciaire de la sécurité. Il l’a fait en instituant une Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA). La CCJA est l’interprète et le garant du droit OHADA ». 16 Le droit OHADA n’a pas de présence significative dans les universités nord-américaines par exemple [Ngono]. 17 Voir Sawadogo, F. M., « Les 20 ans de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) : bilan et perspectives », communication présentée au colloque sur le thème : « Le système juridique de l’OHADA et l’attractivité économique des États parties 20 ans après : bilans et défis à relever », organisé par l’AEDJ et l’IRJS, en ligne : <http://www.daldewolf.com/documents/document/20151125101654-47_8_communication_-_pr_sawadogo.pdf>, consulté le 08/02/2018. Cet auteur affirme: « La troisième catégorie d’activités, qui a énormément contribué à faire connaître l’OHADA et son droit et à faciliter l’application de celui-ci est la formation à laquelle se greffent des activités connexes », p. 48 ; voir rapport public supra note 4 qui énonce : « Le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. Pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles, et ne pas être soumises, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles » ; Etoundi, F. O., « L’OHADA et la sécurité juridique et judiciaire, vecteur de développement », 22e Congrès international des huissiers de justice / 22nd International Congress of Judicial Officers – 2-5 juin 2015, Madrid / 2-5 june 2015, Madrid, en ligne : UIHJ http://www.uihj.com/ressources/21648/55/onana_etoundi_-_w1tr.pdf, consulté le 04/03/2018. 18 Voir Ngwanza, A., « OHADA, entre adolescence et âge adulte : une crise existentielle ! », rapport général de l’Université d’été de Cercle Horizon Club OHADA d’Orléans, 1-3 juillet 2008, p. 3, en ligne : OHADA <http://www.ohada.com/content/newsletters/428/rapport-general-orleans.pdf>, consulté le 10/02/2018. 19 Le statut de l’ERSUMA adopté le 3 octobre 1995 à Bamako, République du Mali, remplacé par le Règlement n° 004/2009/CM/OHADA du 19 décembre 2009 portant Statut révisé de l’ERSUMA, révisé par Règlement N° 013/2011/CM adopté à N’Djamena ; voir art. 41 du traité OHADA révisé qui dispose : « L’École régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA) est un établissement de formation, de perfectionnement et de recherche en droit des affaires. Elle est placée sous la subordination du Secrétariat permanent de l’OHADA. Le Conseil des ministres, organe normatif de l’OHADA, détermine, par un règlement, l’organisation, le fonctionnement, les ressources et les prestations de l’établissement ». 20 Voir art. 3 du traité OHADA : le Conseil des ministres est assisté d’un Secrétariat permanent auquel est rattachée l’ERSUMA. Ce sont « les arrangements de N’Djamena » qui ont concrétisé sa mise en place en accordant son siège au Bénin. Ses activités démarrent effectivement en 1999. 21 Les missions de l’ERSUMA sont : la formation des magistrats, auxiliaires et fonctionnaires de la justice des États ; initier, développer et promouvoir la recherche en droit africain ; œuvrer, en liaison avec la CCJA et les hautes juridictions des États membres, à l’harmonisation de la jurisprudence et du droit, principalement dans toutes les matières relevant du traité ; accomplir toute mission, conforme au statut, qui lui est conférée et qui pourrait lui être assignée par le Conseil des ministres ou son Conseil d’administration. Voir la décision no 3/96/CM du 26/09/1996 fixant le siège de l’ERSUMA adoptée par le Conseil des ministres le 03/10/1995, JO OHADA n° 5 du 01/07/1998. 22 Martory, B., Crozet, D., Gestion des ressources humaines, pilotage social et performances, Dunod, Paris, 2002, p. 89. 23 Voir Ngono, supra note 14. 24 Samb, M., « Le nouveau décollage de l’ERSUMA », Revue de l’ERSUMA, no spécial, nov-déc 2011, en ligne : ERSUMA <http://revue.ersuma.org/numero-special-novembre-decembre/Le-nouveau-decollage-de-l-ERSUMA> consulté le 17/11/2017. 25 Les publications de l’ERSUMA ne cessent de croître. Entre autres publications, il y a le recueil de jurisprudence de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA, les actes du colloque international de Douala sur le thème « La responsabilité du dirigeant social en droit OHADA », un recueil de cours (2004-2014) sur le Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) de l’OHADA ainsi que beaucoup d’ouvrages publiés sous son parrainage. Cette école vient de lancer un mensuel dénommé Bulletin ERSUMA de pratique professionnelle (BEPP). Son no 001 est paru en septembre 2017. Il s’ajoute à la Revue de l’ERSUMA qui paraît deux fois l’année, en ligne : OHADA<http://www.ohada.org/attachments/article/2245/bulletin-ersuma-pp_01-2017.pdf>, consulté le 10/02/2018. 26 Direction générale de l’ERSUMA « Bilan des activités de l’ERSUMA : mai 1999-août 2012 » tel que cité en note en bas de page 77 dans Sawadogo supra note 17. Pour le programme de formation en 2018, en ligne : OHADA <http://www.ohada.com/actualite/3943/ersuma-ohada-lancement-du-catalogue-des-formations-de-l-ersuma-au-titre-de-l-annee-2018.html>, consulté le 09/02/2018. 27 Sous l’impulsion de ces commentaires, tirés de l’abondante littérature sur le droit des affaires OHADA, le législateur communautaire a déjà révisé certains des actes uniformes de l’OHADA. C’est le cas de l’acte uniforme révisé portant sur l’organisation des sûretés, adopté le 15/12/2010 à Lomé (Togo) et entré en vigueur le 16/05/2011. Pour plus d’informations, voir les actes uniformes révisés et leurs impacts sur l’environnement des affaires dans les 16 pays de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), en ligne : Burkina 24 https://burkina24.com/2012/03/30/droit-des-affaires-les-actes-uniformes-revises-de-lohada-presentes-aux-journalistes/, consulté le 04/03/2018. 28 Signe de sa maturité relative en matière de formation, l’OHADA signe des accords de partenariat avec des organisations poursuivant des buts similaires comme l’OAPI (Organisation africaine pour la propriété intellectuelle) à laquelle elle apporte son appui de formation « par l’envoi régulier à l’OAPI des supports pédagogiques et de la documentation relatifs aux programmes de formations dispensées en droit des affaires que ce soit par elle-même ou par toute institution de l’OHADA », voir la signature d’un accord de coopération ce 9 mai 2016 entre les deux institutions en ligne : OAPI <http://www.oapi.int/index.php/fr/toute-lactualite/615-loapi-et-lohada-accordent-leur-violon>HYPERLINK, consulté le 10/02/2018. L’ERSUMA pourrait remarquablement améliorer sa performance et atteindre un large public en développant la politique de formations en ligne. Celles-ci ont timidement commencé et sont à un stade embryonnaire. 29 En ligne : OHADA <http://www.ohada.org/index.php/fr/notre-organisation/presentation-ohada-nos-partenaires>, consulté le 09/02/2018. 30 Voir Sawadogo, F. M., supra note 17. Le rapport public de 2006 du conseil d’État français la définit ainsi : « Le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. Pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles, et ne pas être soumises, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles » ; Etoundi, F. O., « L’OHADA et la sécurité juridique et judiciaire, vecteur de développement », 22e Congrès international des huissiers de justice / 22nd International Congress of Judicial Officers – 2-5 juin 2015, Madrid / 2-5 june 2015, Madrid. 31 Voir Traité supra note 1 dont un des considérants dans son préambule insiste sur l’idée que le droit des affaires harmonisé doit « garantir la sécurité juridique des activités économiques… ». 32 Voir « Étude diagnostique de l’ERSUMA » réalisée en 2008, à la demande de l’Union européenne, par le Professeur Jean-Jacques Raynal, que « l’orientation donnée à l’École lors de sa mise en place et les moyens humains qui lui avaient été affectés depuis son ouverture ne permettaient pas qu’une telle activité s’y développe », tel que cité dans Samb, supra note 24 à la p. 7. 33 Les pays des Caraïbes ont déjà mis en œuvre un projet comparable à celui de l’OHADA, en ligne : OHADA <http://www.ohada.org/index.php/fr/ohada-en-bref/ohada-presentation-generale>, consulté le 09/12/2017. 34 OHADA, « Offre de bourses d'étude et de recherche en droit des affaires ou en droit communautaire africain de l'ERSUMA au titre de l'année 2015 », en ligne : OHADA <http://www.ohada.org/index.php/fr/actualite/dernieres-nouvelles/378-offre-de-bourses-d-etudes-et-de-recherche-en-droit-des-affaires-ou-en-droit-communautaire-de-l-ersuma-au-titre-de-l-annee-2015>, consulté le 09/02/2018. 35 OHADA « Lancement du prix de la meilleure thèse en droit des affaires ou en droit communautaire africain soutenue entre 2012 et 2014 », en ligne : OHADA http://www.ohada.com/imprimer/actualite/2081/lancement-du-prix-de-la-meilleure-these-en-droit-des-affaires-ou-en-droit-communautaire-africain-soutenue-entre-2012-et-2014.html, consulté le 04/03/2018. 36 Sayegh, J. I. et Pougoué, G., « L’OHADA : défis, problèmes et tentatives de solutions », Revue de droit uniforme 2008, pp. 455-459. 37 Décret no 2008-1049 du 17 septembre 2008 portant sur la création, l’attribution, l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). En son article 2, le décret énonce que « [l]a CN/OHADA a pour mission de servir de relais entre les organes et les institutions de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) et les acteurs nationaux impliqués dans la mise en œuvre et le développement du droit des affaires OHADA ». 38 Sayegh, J. I. et Pougoué, G., supra note 36, p. 459. 39 Masamba, R., « Formation, documentation et recherche en droit OHADA », présentation faite lors du colloque sur le bilan des vingt ans de l’OHADA, p. 8. 40 Voir article 4 du décret no 010/13 du 23 mars 2010 portant sur l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale pour l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) (République démocratique du Congo). 41 Décret no 2008-1049 du 17 septembre 2008 portant sur la création, l’attribution, l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) en son article 3 alinéa 3 ; voir Masamba, R., « Formation, documentation et recherche en droit OHADA », supra note 39, p. 8. 42 Voir décret no 010/13 du 23 mars 2010, supra note 40 ; voir aussi article 3 (6) du texte d’orientation relatif à la création, aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement des commissions nationales de l’OHADA. Ce texte est publié dans le Journal officiel de l’OHADA no 12 à la p. 23. Il prévoit : « [l]e texte d’orientation pour la mise en place des CNO [qui] indique à cet effet […] “la formulation d’observation sur les difficultés constatées dans l’application du traité, des actes uniformes et des règlements de l’OHADA pour le compte du gouvernement” » [texte d’orientation]. 43 Voir article 3 du décret no 010/13 du 23 mars 2010, supra note 40. 44 Voir article 2 du décret no 2008-1049 du 17 septembre 2008 portant sur la création, l’attribution, l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale pour l’OHADA [Sénégal] ; décret no 2009-323/PRN/MJ du 22 septembre 2009 portant sur la création, les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (CNO-OHADA) (Niger). 45 Installation solennelle de la Commission nationale OHADA de la République de Côte d’Ivoire, en ligne : OHADA <http://www.ohada.com/actualite/2514/installation-solennelle-de-la-commission-nationale-ohada-de-la-republique-de-cote-d-ivoire.html>, consulté le 10/10/2017. 46 Masamba, R., « Formation, documentation et recherche en droit OHADA », présentation faite lors du colloque sur le bilan des vingt ans de l’OHADA, p. 8. Disponible en ligne : Daldewolf <http://www.daldewolf.com/documents/document/20151221115032-47_50_roger_masamba,_formation,_documentation_et_recherche__ouga_11_1013.pdf>, consulté le 08/02/2018. 47 Texte d’orientation, supra note 42. 48 Propos tirés du discours du ministre de la Justice lors de l’installation de la Commission nationale de l’OHADA à Abidjan, le 8 avril 2015. La CNO a été adoptée par le décret no 2012-965 du 2 octobre 2012 portant sur la création, les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de l’OHADA. Ce texte est publié dans le Journal officiel de l’OHADA no 12, p. 23. 49 Voir article 3 du décret no 010/13 du 23 mars 2010, supra note 40 ; texte d’orientation, supra note 42 en son article 3 (4). 50 Cet enrichissement et ce rajeunissement se concrétisent par la révision de certains des actes existants et par l’initiation de nouveaux autres. 51 Sawadogo, F. M., supra note 17, p. 50. Cet auteur souligne que le bilan de l’ERSUMA est impressionnant sur le plan quantitatif ; Meyer, P., « La sécurité juridique et judiciaire dans l’espace OHADA », Penant no 855. 52 Voir le document élaboré par la direction générale de l'Ecole intitulé « Bilan des activités de l'ERSUMA : mai 1999 - août 2012 » tel que cité dans Sawadogo, supra note 17 à la p.51 note en bas de page 80, en ligne : Daldewolf<http://www.daldewolf.com/documents/document/20151125101654-47_8_communication_-_pr_sawadogo.pdf>, consulté le 04/03/2014. 53 Sawadogo, F. M., supra note 17, p. 45. Cet organe, une fois créé, pourrait permettre de prendre en considération certaines recommandations de cet auteur pour l’autofinancement. Il estime qu’« [I]l est souhaitable qu’il y ait plusieurs points de dépôt-vente connus dans chaque État partie afin d’accroître la part de l’autofinancement du Recueil… ». 54 Sayegh, J. I., et Lohoues-Oble, J., Harmonisation du droit des affaires, éd. Bruylant, Bruxelles, 2002, p. 121. 55 Les activités de l’ERSUMA sont financées par le Fonds européen de développement, pour une large part ; d’autres partenaires financiers : PNUD, Canada, Suisse, France ; les États parties au traité de l’OHADA. Il y a aussi le budget annuellement alloué à l’ERSUMA par le Conseil des ministres, ou à la demande d’États parties avec l’appui de partenaires comme le Millennium Challenge Account (MCA) ou le Investment Climate Facility (ICF). 56 Il faut signaler qu’une proposition de recherche du Cred-ERSUMA a été retenue par le jury international du programme « amélioration du climat des investissements et de l’environnement des affaires » et a obtenu un financement (à hauteur de 50 millions de francs CFA) de la fondation Trust Africa, basée à Dakar, pour mener une étude sur « Les difficultés de recouvrement des créances dans l’espace UEMOA : cas du Bénin, du Burkina Faso, du Mali et du Sénégal ». 57 Masamba, R., « Formation, documentation et recherche en droit OHADA », supra note 39, p. 9. 58 Voir traité OHADA, supra note 1 en son article 4. 59 Sayegh, J. I., et Pougoué, G., supra note 36, p. 460. 60 Voir Sénégal, supra note 44. 61 Voir décret no 2010-271 du 11 juin 2010 portant sur la création, la composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale d’étude des textes juridiques du Secrétariat permanent de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Bénin). 62 Voir Conseil des ministres de l’OHADA qui s’est tenu du 16 au 18 février 2002 à Brazzaville. 63 Voir Journal officiel OHADA no 12, p. 23 ; en ligne : OHADA < http://www.ohada.org/index.php/fr/nos-publications/journal-officiel-n-12>, consulté le 04/03/2018. 64Ibid. 65 Ngwanza, A., « OHADA, entre adolescence et âge adulte : une crise existentielle ! », rapport général de l’Université d’été de Cercle Horizon Club OHADA d’Orléans, juillet 2008, en ligne : OHADA <http://www.ohada.com/content/newsletters/428/rapport-general-orleans.pdf>, consulté le 04/03/2018. 66 Ces pionniers sont Kéba Mbaye, père fondateur de l’OHADA et ancien vice-président de la Cour internationale de justice de La Haye, Martin Kirsch, Michel Gentot, etc. 67 Cerexhe, E., « L’intégration juridique comme facteur d’intégration régionale », RBD no 39-40, no spécial, 2001, p. 21 et sqq. 68 Traité OHADA, supra note 1 qui dispose en son article 53 (1) que : « Le présent traité est, dès son entrée en vigueur, ouvert à l’adhésion de tout État membre de l’OUA [Organisation pour l’unité africaine] et non-signataire du traité. Il est également ouvert à l’adhésion de tout autre État non-membre de l’OUA invité à y adhérer du commun accord de tous les États parties » ; voir également le préambule du traité qui déclare que tous les pays membres et non-membres de l’OUA, l’actuelle Union africaine, peuvent devenir membres. © The Author(s) (2018). Published by Oxford University Press on behalf of Unidroit. This is an Open Access article distributed under the terms of the Creative Commons Attribution License (http://creativecommons.org/licenses/by/4.0/), which permits unrestricted reuse, distribution, and reproduction in any medium, provided the original work is properly cited.

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Uniform Law Review/Revue De Droit UniformeOxford University Press

Published: Mar 19, 2018

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