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La Réforme Du Droit Français Des Obligations: Une Perspective Allemande

La Réforme Du Droit Français Des Obligations: Une Perspective Allemande European Review of Private Law 6-2007 [765-780] Kluwer Law International BV | Printed in the Netherlands ´ La Reforme Du Droit Francais Des Obligations: ¸ Une Perspective Allemande KATRIN DECKERT* ´ ´ Une commission d'universitaires dirigee par le professeur Pierre Catala a ´labore, e ´ ´ ´´ conformement au voeu ´mis par le President francais Jacques Chirac lors des celebrae ¸ ´ tions du bicentaire du Code civil du 11 mars 2004, un avant-projet de reforme du droit des obligations (articles 1101 ` 1386 du Code civil) et de la prescription (articles a ` 2234 ` 2281 du Code civil) (ci-apres avant-projet CATALA). Le 22 septembre 2005, a cet avant-projet du « groupe de travail Catala » a ´te remis au Garde des Sceaux, e´ ´ Monsieur Pascal Clement. ´ Il est interessant d'examiner cinQ points de l'avant-projet CATALA ` l'aune a ´ du droit allemand des obligations compte tenu des differentes solutions dans les deux pays. ^ Toutefois, il parait difficile de commenter, voire de juger, cet avant-projet, car ´ ´ il est fonde sur des methodes, traditions et concepts francais reposant sur une logique ¸ ´ et une coherence propre. ´ Le droit allemand des obligations http://www.deepdyve.com/assets/images/DeepDyve-Logo-lg.png European Review of Private Law Kluwer Law International

La Réforme Du Droit Français Des Obligations: Une Perspective Allemande

European Review of Private Law , Volume 15 (6) – Jan 2, 2007

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Kluwer Law International
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Copyright © Kluwer Law International
ISSN
0928-9801
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Abstract

European Review of Private Law 6-2007 [765-780] Kluwer Law International BV | Printed in the Netherlands ´ La Reforme Du Droit Francais Des Obligations: ¸ Une Perspective Allemande KATRIN DECKERT* ´ ´ Une commission d'universitaires dirigee par le professeur Pierre Catala a ´labore, e ´ ´ ´´ conformement au voeu ´mis par le President francais Jacques Chirac lors des celebrae ¸ ´ tions du bicentaire du Code civil du 11 mars 2004, un avant-projet de reforme du droit des obligations (articles 1101 ` 1386 du Code civil) et de la prescription (articles a ` 2234 ` 2281 du Code civil) (ci-apres avant-projet CATALA). Le 22 septembre 2005, a cet avant-projet du « groupe de travail Catala » a ´te remis au Garde des Sceaux, e´ ´ Monsieur Pascal Clement. ´ Il est interessant d'examiner cinQ points de l'avant-projet CATALA ` l'aune a ´ du droit allemand des obligations compte tenu des differentes solutions dans les deux pays. ^ Toutefois, il parait difficile de commenter, voire de juger, cet avant-projet, car ´ ´ il est fonde sur des methodes, traditions et concepts francais reposant sur une logique ¸ ´ et une coherence propre. ´ Le droit allemand des obligations

Journal

European Review of Private LawKluwer Law International

Published: Jan 2, 2007

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