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L’application du Droit Communautaire par l’Arbitre

L’application du Droit Communautaire par l’Arbitre DOUTRINA Philippe Pinsolle Advogado, Membro do Comitê Francês de Arbitragem. SOMMAIRE: 1 Rappel historique: de l'impossibilité a la possibilité d'appliquer le droit communautaire de la concurrence par l'arbitre; 2 Le devoir de l'arbitre d'appliquer le droit communautaire de la concurrence; 3 L'arbitre, auxiliaire de la Commission Europeenne. La question de l'application par l'arbitre du droit communautaire est en elle-même très vaste. Le droit communautaire revêt des formes multiples et l'application de chacune de ces formes est susceptible de soulever des questions de nature très différente.1 Aussi, on se limitera dans le présent exposé à l'application par l'arbitre du droit communautaire de la concurrence qui suscite déjà aujourd'hui un certain nombre de difficultés,2 dont on se contentera de donner un aperçu. Le droit communautaire de la concurrence est constitué de règles impératives devant recevoir une application homogène sur le territoire de l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne. Pour leur part, les arbitres internationaux se caractérisent par le fait qu'ils n'ont pas de for et qu'ils ne sont pas les représentants d'un Etat. Ces derniers n'ont pas en principe pour vocation d'exercer les fonctions de régulateurs économiques.3 Le monde de l'arbitrage et celui du droit de la concurrence communautaire http://www.deepdyve.com/assets/images/DeepDyve-Logo-lg.png Revista Brasileira de Arbitragem Kluwer Law International

L’application du Droit Communautaire par l’Arbitre

Revista Brasileira de Arbitragem , Volume 0 (0) – Jan 1, 2003

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Publisher
Kluwer Law International
Copyright
Copyright © Kluwer Law International
ISSN
1806-809X
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Abstract

DOUTRINA Philippe Pinsolle Advogado, Membro do Comitê Francês de Arbitragem. SOMMAIRE: 1 Rappel historique: de l'impossibilité a la possibilité d'appliquer le droit communautaire de la concurrence par l'arbitre; 2 Le devoir de l'arbitre d'appliquer le droit communautaire de la concurrence; 3 L'arbitre, auxiliaire de la Commission Europeenne. La question de l'application par l'arbitre du droit communautaire est en elle-même très vaste. Le droit communautaire revêt des formes multiples et l'application de chacune de ces formes est susceptible de soulever des questions de nature très différente.1 Aussi, on se limitera dans le présent exposé à l'application par l'arbitre du droit communautaire de la concurrence qui suscite déjà aujourd'hui un certain nombre de difficultés,2 dont on se contentera de donner un aperçu. Le droit communautaire de la concurrence est constitué de règles impératives devant recevoir une application homogène sur le territoire de l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne. Pour leur part, les arbitres internationaux se caractérisent par le fait qu'ils n'ont pas de for et qu'ils ne sont pas les représentants d'un Etat. Ces derniers n'ont pas en principe pour vocation d'exercer les fonctions de régulateurs économiques.3 Le monde de l'arbitrage et celui du droit de la concurrence communautaire

Journal

Revista Brasileira de ArbitragemKluwer Law International

Published: Jan 1, 2003

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