Internationale Zuständigkeit bei Persönlichkeitsrechtsverletzungen von juristischen Personen im Internet

Internationale Zuständigkeit bei Persönlichkeitsrechtsverletzungen von juristischen Personen im... Service –GPR 1/2018 | 23Internationales Privat- und VerfahrensrechtRésuméLe règlement n° 44/2001 a pour objectif de réduire la possibilitéde procédures concurrentes et de décisions inconciliables dansdeux États membres. A cet effet, le règlement dispose de normesstrictes pour trouver une solution à une situation de litispendance et de connexité des procédures. Lorsque des procédures ayantle même objet et la même cause sont formées entre les mêmesparties devant des juridictions d’États membres différents, lajuridiction saisie en second lieu sursoit à statuer jusqu’à ce quela compétence du premier tribunal saisi soit établie. Le règlementdéfinit également la date à laquelle une affaire est considéréecomme pendante de manière autonome.Dans l’arrêt étudié ci-dessus, la CJUE devait décider quel tribunal avait été saisi en premier lieu dans le contexte d’un conflitopposant une société allemande et une société française et dontl’objet concernait la vente d’un yacht fabriqué par la société alle-mande. En premier lieu, la société française avait saisi le tribunalde commerce de Marseille en France par une assignation en référé aux fins de demander une expertise judiciaire avant tout procès. Trois années après, la société allemande formait une requêtedevant le tribunal régional de Stralsund en Allemagne pour qu’ilsoit décidé que la société française n’était titulaire d’aucunecréance à http://www.deepdyve.com/assets/images/DeepDyve-Logo-lg.png Zeitschrift für Gemeinschaftsprivatrecht de Gruyter

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Publisher
Verlag Dr. Otto Schmidt
Copyright
© 2018 by Verlag Dr. Otto Schmidt KG, Gustav-Heinemann-Ufer 58, 50968 Köln.
ISSN
2193-9519
eISSN
2193-9519
D.O.I.
10.9785/gpr-2018-0108
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Abstract

Service –GPR 1/2018 | 23Internationales Privat- und VerfahrensrechtRésuméLe règlement n° 44/2001 a pour objectif de réduire la possibilitéde procédures concurrentes et de décisions inconciliables dansdeux États membres. A cet effet, le règlement dispose de normesstrictes pour trouver une solution à une situation de litispendance et de connexité des procédures. Lorsque des procédures ayantle même objet et la même cause sont formées entre les mêmesparties devant des juridictions d’États membres différents, lajuridiction saisie en second lieu sursoit à statuer jusqu’à ce quela compétence du premier tribunal saisi soit établie. Le règlementdéfinit également la date à laquelle une affaire est considéréecomme pendante de manière autonome.Dans l’arrêt étudié ci-dessus, la CJUE devait décider quel tribunal avait été saisi en premier lieu dans le contexte d’un conflitopposant une société allemande et une société française et dontl’objet concernait la vente d’un yacht fabriqué par la société alle-mande. En premier lieu, la société française avait saisi le tribunalde commerce de Marseille en France par une assignation en référé aux fins de demander une expertise judiciaire avant tout procès. Trois années après, la société allemande formait une requêtedevant le tribunal régional de Stralsund en Allemagne pour qu’ilsoit décidé que la société française n’était titulaire d’aucunecréance à

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Zeitschrift für Gemeinschaftsprivatrechtde Gruyter

Published: Mar 1, 2018

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