Un Projet De Réforme De La Procédure Criminelle Par a. J. Fontaine En 1784

Un Projet De Réforme De La Procédure Criminelle Par a. J. Fontaine En 1784 UN PROJET DE RÉFORME DE LA PROCÉDURE CRIMINELLE PAR A. J. FONTAINE EN 1784 par J. W. BOSCH (Breda) Dans la seconde moitid du XVIIIe si?cle le gouvemement autrichien a fait en Belgique tous ses efforts pour parvenir A une refonte totale du droit de prockdure tant civile que criminelle. En ce qui conceme la proc6dure criminelle on connait les projets de Goswin de Fierlant et du comte de Robiano, dont les manuscrits sont conserv6s aux Archives G6ndrales du Royaume ? Bruxelles. Le meme d6p6t conserve le manuscrit des ,R6flexions naturelles, morales et critiques sur la mani6re de r6- former les styles judiciaires" d'Alexandre Joseph Fontaine, qui se dit avocat grad6 au Conseil Souverain du Hainaut et au Conseil Provincial de Tournai-Tourn6sis 1). Ce manuscrit n'est pas tout fait inconnu. S. Wiener et J. Nauwelaers sont les seuls, qui s'en soient servis 2). L'auteur a divisé son texte en 551 articles, num6rot6s A la mani6re des factums des avocats, et y a joint un appendice de 70 articles sur les hommes de fiefs et les notaires 3). J'examinerai ici plus sp6cialement les articles de 15 a 181 qui concernent le droit penal et la procedure criminelle. On sait http://www.deepdyve.com/assets/images/DeepDyve-Logo-lg.png The Legal History Review / Tijdschrift voor Rechtsgeschiedenis / Revue d'Histoire du Droit Brill

Un Projet De Réforme De La Procédure Criminelle Par a. J. Fontaine En 1784

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Publisher
Brill
Copyright
© 1966 Koninklijke Brill NV, Leiden, The Netherlands
ISSN
0040-7585
eISSN
1571-8190
D.O.I.
10.1163/157181966X00187
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Abstract

UN PROJET DE RÉFORME DE LA PROCÉDURE CRIMINELLE PAR A. J. FONTAINE EN 1784 par J. W. BOSCH (Breda) Dans la seconde moitid du XVIIIe si?cle le gouvemement autrichien a fait en Belgique tous ses efforts pour parvenir A une refonte totale du droit de prockdure tant civile que criminelle. En ce qui conceme la proc6dure criminelle on connait les projets de Goswin de Fierlant et du comte de Robiano, dont les manuscrits sont conserv6s aux Archives G6ndrales du Royaume ? Bruxelles. Le meme d6p6t conserve le manuscrit des ,R6flexions naturelles, morales et critiques sur la mani6re de r6- former les styles judiciaires" d'Alexandre Joseph Fontaine, qui se dit avocat grad6 au Conseil Souverain du Hainaut et au Conseil Provincial de Tournai-Tourn6sis 1). Ce manuscrit n'est pas tout fait inconnu. S. Wiener et J. Nauwelaers sont les seuls, qui s'en soient servis 2). L'auteur a divisé son texte en 551 articles, num6rot6s A la mani6re des factums des avocats, et y a joint un appendice de 70 articles sur les hommes de fiefs et les notaires 3). J'examinerai ici plus sp6cialement les articles de 15 a 181 qui concernent le droit penal et la procedure criminelle. On sait

Journal

The Legal History Review / Tijdschrift voor Rechtsgeschiedenis / Revue d'Histoire du DroitBrill

Published: Jan 1, 1966

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