ETUDE SUR L’OCCUPATION ET SUR L’ARTICLE 47 DE LA IV EME CONVENTION DE GENEVE DU 12 AOUT 1949 RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES CIVILES EN TEMPS DE GUERRE: LE DEGRE D’INTANGIBILITE DES DROITS EN TERRITOIRE OCCUPE

ETUDE SUR L’OCCUPATION ET SUR L’ARTICLE 47 DE LA IV EME CONVENTION DE GENEVE DU 12 AOUT 1949... ETUDE SUR L'OCCUPATION ET SUR L'ARTICLE 47 DE LA IVEME CONVENTION DE GENEVE DU 12 AOUT 1949 RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES CIVILES EN TEMPS DE GUERRE: LE DEGRE D'INTANGIBILITE DES DROITS EN TERRITOIRE OCCUPE Robert Kolb* INTRODUCTION 1. L'objectif de la présente étude est de voir avec quelle intensité et selon quelles modalités le droit international de l'occupation de guerre s'applique aux situations d'occupation modernes. Contrairement au droit du XIXe siècle, confronté avec des phénomènes relativement simples et transitoires régis par un corps léger de normes sur l'occupatio bellica, les occupations postérieures à 1945 et surtout à 1967 sont marquées par leur caractère très controversé, par une multiplicité factuelle et juridique sans précédent, et par un prolongement de la présence étrangère inconnu jusque là. Toutes ces évolutions ont mené à des incertitudes sur l'applicabilité et sur l'ampleur d'application des normes du droit de l'occupation issues de textes relativement anciens, à savoir du Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, annexé à la Convention de La Haye (IV) de 1907, et la Convention de Genève (IV) de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre1. A partir de ce http://www.deepdyve.com/assets/images/DeepDyve-Logo-lg.png African Yearbook of International Law Online Brill

ETUDE SUR L’OCCUPATION ET SUR L’ARTICLE 47 DE LA IV EME CONVENTION DE GENEVE DU 12 AOUT 1949 RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES CIVILES EN TEMPS DE GUERRE: LE DEGRE D’INTANGIBILITE DES DROITS EN TERRITOIRE OCCUPE

Loading next page...
 
/lp/brill/etude-sur-l-occupation-et-sur-l-article-47-de-la-iv-eme-convention-de-RxVIJBO5M6
Publisher
Martinus Nijhoff
Copyright
Copyright 2004 by Koninklijke Brill NV, Leiden, The Netherlands
ISSN
1380-7412
eISSN
2211-6176
D.O.I.
10.1163/22116176-90000106
Publisher site
See Article on Publisher Site

Abstract

ETUDE SUR L'OCCUPATION ET SUR L'ARTICLE 47 DE LA IVEME CONVENTION DE GENEVE DU 12 AOUT 1949 RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES CIVILES EN TEMPS DE GUERRE: LE DEGRE D'INTANGIBILITE DES DROITS EN TERRITOIRE OCCUPE Robert Kolb* INTRODUCTION 1. L'objectif de la présente étude est de voir avec quelle intensité et selon quelles modalités le droit international de l'occupation de guerre s'applique aux situations d'occupation modernes. Contrairement au droit du XIXe siècle, confronté avec des phénomènes relativement simples et transitoires régis par un corps léger de normes sur l'occupatio bellica, les occupations postérieures à 1945 et surtout à 1967 sont marquées par leur caractère très controversé, par une multiplicité factuelle et juridique sans précédent, et par un prolongement de la présence étrangère inconnu jusque là. Toutes ces évolutions ont mené à des incertitudes sur l'applicabilité et sur l'ampleur d'application des normes du droit de l'occupation issues de textes relativement anciens, à savoir du Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, annexé à la Convention de La Haye (IV) de 1907, et la Convention de Genève (IV) de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre1. A partir de ce

Journal

African Yearbook of International Law OnlineBrill

Published: Jan 1, 2004

There are no references for this article.

You’re reading a free preview. Subscribe to read the entire article.


DeepDyve is your
personal research library

It’s your single place to instantly
discover and read the research
that matters to you.

Enjoy affordable access to
over 18 million articles from more than
15,000 peer-reviewed journals.

All for just $49/month

Explore the DeepDyve Library

Search

Query the DeepDyve database, plus search all of PubMed and Google Scholar seamlessly

Organize

Save any article or search result from DeepDyve, PubMed, and Google Scholar... all in one place.

Access

Get unlimited, online access to over 18 million full-text articles from more than 15,000 scientific journals.

Your journals are on DeepDyve

Read from thousands of the leading scholarly journals from SpringerNature, Elsevier, Wiley-Blackwell, Oxford University Press and more.

All the latest content is available, no embargo periods.

See the journals in your area

DeepDyve

Freelancer

DeepDyve

Pro

Price

FREE

$49/month
$360/year

Save searches from
Google Scholar,
PubMed

Create lists to
organize your research

Export lists, citations

Read DeepDyve articles

Abstract access only

Unlimited access to over
18 million full-text articles

Print

20 pages / month

PDF Discount

20% off