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Tunisia

Tunisia * Chronique 2006 Voici une chronique de législation de la République tunisienne pour la période allant du premier janvier 2006 jusqu'au 31 décembre de la même année. Elle ne couvrira, sauf exception, que l'activité parlementaire, c'est-à-dire qu'elle ne s'arrêtera que sur les lois qu'elles soient constitutionnelles, organiques ou ordinaires1. Durant l'année 2006, le parlement a voté, en tout, sept (7) lois organiques et trente cinq (35) lois ordinaires. Nous n'en citerons que celles que nous avons jugées importantes. Ces textes ont touché les domaines les plus divers, relatifs aussi bien à l'organisation des pouvoirs publics, qu'ils soient administratifs ou politiques, qu'aux activités commerciales ou l'organisation de certaines professions. ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS POLITIQUES ET ADMINISTRATIFS 1.1 Loi organique n°2 du 9 janvier 2006, portant approbation du décret-loi n°1/2005 du 10 août 2005 relatif à la composition des conseils régionaux Nous sommes en réalité face à un texte qui instaure un régime de quotas pour l'opposition au sein des conseils régionaux, dans la mesure où le mode de scrutin adopté pour l'élection des membres de ceux-ci ne permet pas la pleine représentativité de cette dernière. Aussi il a été prévu que vingt pour cent des sièges dans * Master http://www.deepdyve.com/assets/images/DeepDyve-Logo-lg.png Yearbook of Islamic and Middle Eastern Law Online Brill

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Publisher
Brill
Copyright
Copyright 2008 Koninklijke Brill NV, Leiden, The Netherlands
ISSN
1384-2935
eISSN
2211-2987
DOI
10.1163/22112987-91000224
Publisher site
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Abstract

* Chronique 2006 Voici une chronique de législation de la République tunisienne pour la période allant du premier janvier 2006 jusqu'au 31 décembre de la même année. Elle ne couvrira, sauf exception, que l'activité parlementaire, c'est-à-dire qu'elle ne s'arrêtera que sur les lois qu'elles soient constitutionnelles, organiques ou ordinaires1. Durant l'année 2006, le parlement a voté, en tout, sept (7) lois organiques et trente cinq (35) lois ordinaires. Nous n'en citerons que celles que nous avons jugées importantes. Ces textes ont touché les domaines les plus divers, relatifs aussi bien à l'organisation des pouvoirs publics, qu'ils soient administratifs ou politiques, qu'aux activités commerciales ou l'organisation de certaines professions. ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS POLITIQUES ET ADMINISTRATIFS 1.1 Loi organique n°2 du 9 janvier 2006, portant approbation du décret-loi n°1/2005 du 10 août 2005 relatif à la composition des conseils régionaux Nous sommes en réalité face à un texte qui instaure un régime de quotas pour l'opposition au sein des conseils régionaux, dans la mesure où le mode de scrutin adopté pour l'élection des membres de ceux-ci ne permet pas la pleine représentativité de cette dernière. Aussi il a été prévu que vingt pour cent des sièges dans * Master

Journal

Yearbook of Islamic and Middle Eastern Law Online – Brill

Published: Jan 1, 2008

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