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La "Purge D'Héritages" Dans Les Pays-Bas Méridionaux: L'Apport Des Archives Du Conseil Privé (1577-1692)

La "Purge D'Héritages" Dans Les Pays-Bas Méridionaux: L'Apport Des Archives Du Conseil Privé... 273 LA "PURGE D'HÉRITAGES" DANS LES PAYS-BAS MÉRIDIONAUX: L'APPORT DES ARCHIVES DU CONSEIL PRIVÉ (1577-1692) par GEORGES MARTYN (Kortrijk) Introduction La "purge d'heritages" peut etre definie en son principe comme une procedure judiciaire par laquelle 1'acquesreur d'un immeuble cherche a le lib6rer de toutes les charges reelles dont il serait greve a son insu. Les etapes les plus importantes de cette procedure (dont il y a plusieurs variantes) sont l'obtention d'une lettre patente de purge delivree au nom du prince, son ent6rinement par la justice locale, la consignation du prix d'achat de l'immeuble, des publications (par affiches et par criees), des mises en demeure personnelles et g6n6rales, et enfin une decision contradictoire sur la validite de certaines pretentions ou un juge- ment par defaut. Pour les Pays-Bas meridionaux cette institution n'a gu?re ete 6tudi6e. A part les travaux de Ph. Goddingi et quelques annotations de J. Monballyu2 et R. Van Caenegem3, c'est surtout a un article de W. Van Iterson sur le decret volontaire en Hollande et a Utrecht que nous devons renvoyer4. La pr6sente contribution 274 a pour but de rassembler des donnees dispersees et de les confronter a des actes de la pratique judiciaire du dix-septieme http://www.deepdyve.com/assets/images/DeepDyve-Logo-lg.png The Legal History Review / Tijdschrift voor Rechtsgeschiedenis / Revue d'Histoire du Droit Brill

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Publisher
Brill
Copyright
© 1995 Koninklijke Brill NV, Leiden, The Netherlands
ISSN
0040-7585
eISSN
1571-8190
DOI
10.1163/157181995X00149
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Abstract

273 LA "PURGE D'HÉRITAGES" DANS LES PAYS-BAS MÉRIDIONAUX: L'APPORT DES ARCHIVES DU CONSEIL PRIVÉ (1577-1692) par GEORGES MARTYN (Kortrijk) Introduction La "purge d'heritages" peut etre definie en son principe comme une procedure judiciaire par laquelle 1'acquesreur d'un immeuble cherche a le lib6rer de toutes les charges reelles dont il serait greve a son insu. Les etapes les plus importantes de cette procedure (dont il y a plusieurs variantes) sont l'obtention d'une lettre patente de purge delivree au nom du prince, son ent6rinement par la justice locale, la consignation du prix d'achat de l'immeuble, des publications (par affiches et par criees), des mises en demeure personnelles et g6n6rales, et enfin une decision contradictoire sur la validite de certaines pretentions ou un juge- ment par defaut. Pour les Pays-Bas meridionaux cette institution n'a gu?re ete 6tudi6e. A part les travaux de Ph. Goddingi et quelques annotations de J. Monballyu2 et R. Van Caenegem3, c'est surtout a un article de W. Van Iterson sur le decret volontaire en Hollande et a Utrecht que nous devons renvoyer4. La pr6sente contribution 274 a pour but de rassembler des donnees dispersees et de les confronter a des actes de la pratique judiciaire du dix-septieme

Journal

The Legal History Review / Tijdschrift voor Rechtsgeschiedenis / Revue d'Histoire du Droit – Brill

Published: Jan 1, 1995

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