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Le developpement du systeme de l'avocat commis d'office dans la procedure romano-canonique (XIIe-XIVe siecle)

Le developpement du systeme de l'avocat commis d'office dans la procedure romano-canonique... 359 L’AVOCAT COMMIS D’OFFICE LE DÉVELOPPEMENT DU SYSTÈME DE L’AVOCAT COMMIS D’OFFICE DANS LA PROCÉDURE ROMANO-CANONIQUE (XIIe–XIVe SIÈCLE) par F RANCK R OUMY (Paris) * Le procédé qui consiste, pour un juge, à nommer, dans des circonstanc es déterminées, l’avocat qui assistera les plaideurs, se rencontre aujourd’hui dans le droit processuel de tous les pays occidentaux. Un tel procé dé constitue d’ailleurs l’un des points communs existant entre les systèmes juridiques dits continentaux et ceux des pays de Common Law . Le souci d’assurer les droits de la défense, lorsqu’il s’agit d’une commission d’office au sens étroit, ou simple- ment d’offrir le conseil qui manque à un justiciable démuni, quand on se trouve en présence de ce que l’on nomme plus largement l’aide judiciaire, apparaît en réalité comme une donné e constante des systèmes juridiques européens, et ce dès le second versant du Moyen Âge, alors qu’apparaissent des tribunaux per- manents, dotés de magistrats professionnels ayant reçu une formation juridique de type universitaire. La pratique de désigner un avocat pour celui qui ne peut s’en procurer se manifeste ainsi dès le XIIIe siècle, de manière presque si- multanée, d’abord devant les juridictions ecclésiastiques puis devant les cours laïques. http://www.deepdyve.com/assets/images/DeepDyve-Logo-lg.png The Legal History Review / Tijdschrift voor Rechtsgeschiedenis / Revue d'Histoire du Droit Brill

Le developpement du systeme de l'avocat commis d'office dans la procedure romano-canonique (XIIe-XIVe siecle)

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Publisher
Brill
Copyright
© 2003 Koninklijke Brill NV, Leiden, The Netherlands
ISSN
0040-7585
eISSN
1571-8190
DOI
10.1163/157181903322708193
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Abstract

359 L’AVOCAT COMMIS D’OFFICE LE DÉVELOPPEMENT DU SYSTÈME DE L’AVOCAT COMMIS D’OFFICE DANS LA PROCÉDURE ROMANO-CANONIQUE (XIIe–XIVe SIÈCLE) par F RANCK R OUMY (Paris) * Le procédé qui consiste, pour un juge, à nommer, dans des circonstanc es déterminées, l’avocat qui assistera les plaideurs, se rencontre aujourd’hui dans le droit processuel de tous les pays occidentaux. Un tel procé dé constitue d’ailleurs l’un des points communs existant entre les systèmes juridiques dits continentaux et ceux des pays de Common Law . Le souci d’assurer les droits de la défense, lorsqu’il s’agit d’une commission d’office au sens étroit, ou simple- ment d’offrir le conseil qui manque à un justiciable démuni, quand on se trouve en présence de ce que l’on nomme plus largement l’aide judiciaire, apparaît en réalité comme une donné e constante des systèmes juridiques européens, et ce dès le second versant du Moyen Âge, alors qu’apparaissent des tribunaux per- manents, dotés de magistrats professionnels ayant reçu une formation juridique de type universitaire. La pratique de désigner un avocat pour celui qui ne peut s’en procurer se manifeste ainsi dès le XIIIe siècle, de manière presque si- multanée, d’abord devant les juridictions ecclésiastiques puis devant les cours laïques.

Journal

The Legal History Review / Tijdschrift voor Rechtsgeschiedenis / Revue d'Histoire du Droit – Brill

Published: Jan 1, 2003

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