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Les dits et les non dits de la Cour internationale de Justice dans l'affaire RDC contre Belgique

Les dits et les non dits de la Cour internationale de Justice dans l'affaire RDC contre Belgique 104 In the News / Actualité Les dits et les non dits de la Cour internationale de Justice dans l’affaire RDC contre Belgique BRIGITTE STERN* L’arrêt de la Cour internationale de Justice (ci-après CIJ) dans l’affaire du Mandat d’arrêt du 11 avril 2000 , opposant la République démocratique du Congo (ci- après, Congo) à la Belgique était une décision très attendue, car y étaient posées des questions extrêmement controversées, au cœur de l’évolution contemporaine du droit pénal international. Mais la CIJ n’a répondu qu’aux questions qui lui ont in fine été expressément soumises par les Parties, et l’on ne saura donc pas tout, même si sur un certain nombre de points, les choses sont très claires. Le contexte de l’affaire Dans le cadre de la lutte contre l’impunité au niveau universel, la Belgique a développé depuis une dizaine d’années un activisme considérable pour traquer les auteurs des crimes les plus graves où qu’ils se trouvent dans le monde, sur la base d’une compétence universelle largement octroyée par son droit interne 1 , qui prévoit que « les juridictions belges sont compétentes pour connaître des infractions prévues … indépendamment du lieu où celles-ci auront été commises ». On sait http://www.deepdyve.com/assets/images/DeepDyve-Logo-lg.png International Law FORUM du droit international (continued in International Community Law Review) Brill

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Publisher
Brill
Copyright
© 2002 Koninklijke Brill NV, Leiden, The Netherlands
ISSN
1388-9036
eISSN
1571-8042
DOI
10.1163/157180402400497747
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Abstract

104 In the News / Actualité Les dits et les non dits de la Cour internationale de Justice dans l’affaire RDC contre Belgique BRIGITTE STERN* L’arrêt de la Cour internationale de Justice (ci-après CIJ) dans l’affaire du Mandat d’arrêt du 11 avril 2000 , opposant la République démocratique du Congo (ci- après, Congo) à la Belgique était une décision très attendue, car y étaient posées des questions extrêmement controversées, au cœur de l’évolution contemporaine du droit pénal international. Mais la CIJ n’a répondu qu’aux questions qui lui ont in fine été expressément soumises par les Parties, et l’on ne saura donc pas tout, même si sur un certain nombre de points, les choses sont très claires. Le contexte de l’affaire Dans le cadre de la lutte contre l’impunité au niveau universel, la Belgique a développé depuis une dizaine d’années un activisme considérable pour traquer les auteurs des crimes les plus graves où qu’ils se trouvent dans le monde, sur la base d’une compétence universelle largement octroyée par son droit interne 1 , qui prévoit que « les juridictions belges sont compétentes pour connaître des infractions prévues … indépendamment du lieu où celles-ci auront été commises ». On sait

Journal

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Published: Jan 1, 2002

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