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ETUDE SUR L’OCCUPATION ET SUR L’ARTICLE 47 DE LA IV EME CONVENTION DE GENEVE DU 12 AOUT 1949 RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES CIVILES EN TEMPS DE GUERRE: LE DEGRE D’INTANGIBILITE DES DROITS EN TERRITOIRE OCCUPE

ETUDE SUR L’OCCUPATION ET SUR L’ARTICLE 47 DE LA IV EME CONVENTION DE GENEVE DU 12 AOUT 1949... ETUDE SUR L'OCCUPATION ET SUR L'ARTICLE 47 DE LA IVEME CONVENTION DE GENEVE DU 12 AOUT 1949 RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES CIVILES EN TEMPS DE GUERRE: LE DEGRE D'INTANGIBILITE DES DROITS EN TERRITOIRE OCCUPE Robert Kolb* INTRODUCTION 1. L'objectif de la présente étude est de voir avec quelle intensité et selon quelles modalités le droit international de l'occupation de guerre s'applique aux situations d'occupation modernes. Contrairement au droit du XIXe siècle, confronté avec des phénomènes relativement simples et transitoires régis par un corps léger de normes sur l'occupatio bellica, les occupations postérieures à 1945 et surtout à 1967 sont marquées par leur caractère très controversé, par une multiplicité factuelle et juridique sans précédent, et par un prolongement de la présence étrangère inconnu jusque là. Toutes ces évolutions ont mené à des incertitudes sur l'applicabilité et sur l'ampleur d'application des normes du droit de l'occupation issues de textes relativement anciens, à savoir du Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, annexé à la Convention de La Haye (IV) de 1907, et la Convention de Genève (IV) de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre1. A partir de ce http://www.deepdyve.com/assets/images/DeepDyve-Logo-lg.png African Yearbook of International Law Online Brill

ETUDE SUR L’OCCUPATION ET SUR L’ARTICLE 47 DE LA IV EME CONVENTION DE GENEVE DU 12 AOUT 1949 RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES CIVILES EN TEMPS DE GUERRE: LE DEGRE D’INTANGIBILITE DES DROITS EN TERRITOIRE OCCUPE

Kolb, Robert
African Yearbook of International Law Online , Volume 10 (1): 267 – Jan 1, 2004
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Publisher
Brill
Copyright
Copyright 2004 by Koninklijke Brill NV, Leiden, The Netherlands
ISSN
1380-7412
eISSN
2211-6176
DOI
10.1163/22116176-90000106
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Abstract

ETUDE SUR L'OCCUPATION ET SUR L'ARTICLE 47 DE LA IVEME CONVENTION DE GENEVE DU 12 AOUT 1949 RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES CIVILES EN TEMPS DE GUERRE: LE DEGRE D'INTANGIBILITE DES DROITS EN TERRITOIRE OCCUPE Robert Kolb* INTRODUCTION 1. L'objectif de la présente étude est de voir avec quelle intensité et selon quelles modalités le droit international de l'occupation de guerre s'applique aux situations d'occupation modernes. Contrairement au droit du XIXe siècle, confronté avec des phénomènes relativement simples et transitoires régis par un corps léger de normes sur l'occupatio bellica, les occupations postérieures à 1945 et surtout à 1967 sont marquées par leur caractère très controversé, par une multiplicité factuelle et juridique sans précédent, et par un prolongement de la présence étrangère inconnu jusque là. Toutes ces évolutions ont mené à des incertitudes sur l'applicabilité et sur l'ampleur d'application des normes du droit de l'occupation issues de textes relativement anciens, à savoir du Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, annexé à la Convention de La Haye (IV) de 1907, et la Convention de Genève (IV) de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre1. A partir de ce

Journal

African Yearbook of International Law Online – Brill

Published: Jan 1, 2004

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