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/lp/brill/pays-bas-neth-4-FcB1FkakeH
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- Publisher
- Brill
- Copyright
- Copyright © Koninklijke Brill NV, Leiden, The Netherlands
- eISSN
- 2211-6028
- DOI
- 10.1163/221160276X00959
- Publisher site
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Abstract
Faits Van Drougelen entra au service de Evre Holland (une entreprise de placement privee) le 1 er mai 1967. Les parties etaient liees par une clause de non- exercice de la profession apres cessation du travail, libellée en les termes suivants: "Pendant une periode de trois ans a compter de la date de cessation du contrat de travail, il est interdit a van Drougelen d'etablir, de diriger, de participer a la direction ou de permettre la direction d'un commerce identique, analogue ou assimile a celui de Evre Holland, direc- tement ou indirectement, dans un rayon de 25 km de la rue Anna Paulowna a La Haye; il lui est 6gale- ment interdit d'avoir un interet financier dans un tel commerce sous toute forme que ce soit, directement ou indirectement. En outre et pendant une periode d'un an a compter de la date de cessation du contrat de travail, il lui est interdit de travailler au service d'une entreprise identique, analogue ou assimilee a Evre Holland, contre salaire ou toute forme de re- muneration, dans un rayon de 25 km de la rue Anna Paulowna a La Haye. En cas de rupture de 1'une de ces deux obliga- tions,
Journal
International Labour Law Reports Online – Brill
Published: Jan 1, 1975