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/lp/brill/morocco-Q9l0sM0mdd
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- Publisher
- Brill
- Copyright
- Copyright © Koninklijke Brill NV, Leiden, The Netherlands
- eISSN
- 2211-2987
- DOI
- 10.1163/221129899X00287
- Publisher site
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Abstract
1 DROIT CONSTITUTIONNEL Du ler janvier 1998 au 30 juin 1999 un seul texte concemant le droit constitutionnel a ete publie au Bulletin officiel. II s'agit de la loi organique n° 8-98 modifiant et com- pl6tant la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel.1 1 Le Conseil constitutionnel a ete cree par la Constitution de 1992. Jusque la le controle de la constitutionnalite, exerce par la chambre constitutionnelle de la Cour supreme, etait tres limite. II intervenait dans des cas tres peu nombreux et ce con- tr6le ne pouvait etre mis en oeuvre que par le Premier ministre ou le president de la Chambre des Representants. La creation du Conseil constitutionnel par la Constitution de 1992 a élargi le con- trole de la constitutionnalite des lois. Le conseil est charge, comme 1'etait auparavant la chambre constitutionnelle, de 1'approbation des lois organiques et du reglement de la chambre des rcpr6sentants. Mais, selon la Constitution de 1992, ce Conseil peut se prononcer sur la constitutionnalit6 de toutes les lois des lors qu'il est saisi par le Roi, le Premier ministre, le President de la Chambre des representants ou la quart de cette chambre. A la suite de la revision
Journal
Yearbook of Islamic and Middle Eastern Law Online – Brill
Published: Jan 1, 1998