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Tunisia

Tunisia L'annee 1999 n'a pas connu de grands bouleversements sur le plan legislatif. Nous ne pouvons pas r6v6ler de lois ayant introduit des bouleversements notables ou de changements significatifs retenant I'attention. Les lois adoptees au cours de I'ann6e 1999 ont complete et precise d'anciennes dispositions ou adapte des textes deja existants aux besoins nouveaux de la societe. Les nouvelles lois a retenir dans notre revue concerne les domaines suivants. 1 DROIT CONSTITUTIONNEL ET ADMINISTRATIF 1.1 Loi 99-18 du 1 mars 1999 modifiant et completant la loi 93-27 du 22 mars1993 relative a la carte nationale d'identit6 Cette loi a pour but de faciliter I'application de la loi du 25 mars 1991 relative au prelevement et a la greffe d'organes humains. Le 16gislateur autorise desormais de mentionner sur la carte nationale d'identite 1'accord de la personne majeure jouissant de ses facult6s et de sa capacite de faire don de ces organes apres le deces. A cet effet la personne qui desire faire ce don doit faire une declaration legalisee. La renonciation reste possible et entrainera suppression de la mention de sa carte nationale d'identite. 1.2 Loi 99-27 du 29 mars 1999 completant la loi 97-48 du 21 juillet 1997 relative http://www.deepdyve.com/assets/images/DeepDyve-Logo-lg.png Yearbook of Islamic and Middle Eastern Law Online Brill

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Publisher
Brill
Copyright
Copyright © Koninklijke Brill NV, Leiden, The Netherlands
eISSN
2211-2987
DOI
10.1163/221129800X00302
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Abstract

L'annee 1999 n'a pas connu de grands bouleversements sur le plan legislatif. Nous ne pouvons pas r6v6ler de lois ayant introduit des bouleversements notables ou de changements significatifs retenant I'attention. Les lois adoptees au cours de I'ann6e 1999 ont complete et precise d'anciennes dispositions ou adapte des textes deja existants aux besoins nouveaux de la societe. Les nouvelles lois a retenir dans notre revue concerne les domaines suivants. 1 DROIT CONSTITUTIONNEL ET ADMINISTRATIF 1.1 Loi 99-18 du 1 mars 1999 modifiant et completant la loi 93-27 du 22 mars1993 relative a la carte nationale d'identit6 Cette loi a pour but de faciliter I'application de la loi du 25 mars 1991 relative au prelevement et a la greffe d'organes humains. Le 16gislateur autorise desormais de mentionner sur la carte nationale d'identite 1'accord de la personne majeure jouissant de ses facult6s et de sa capacite de faire don de ces organes apres le deces. A cet effet la personne qui desire faire ce don doit faire une declaration legalisee. La renonciation reste possible et entrainera suppression de la mention de sa carte nationale d'identite. 1.2 Loi 99-27 du 29 mars 1999 completant la loi 97-48 du 21 juillet 1997 relative

Journal

Yearbook of Islamic and Middle Eastern Law OnlineBrill

Published: Jan 1, 1999

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