Get 20M+ Full-Text Papers For Less Than $1.50/day. Start a 14-Day Trial for You or Your Team.

Learn More →

Recent Case-Law of the European Court of Justice and the Court of First Instance

Recent Case-Law of the European Court of Justice and the Court of First Instance 228 Recent Case-Law of the European Court of Justice and the Court of First Instance* Waste Management 1. Manquement à diverses directives en matière de protection de l'environnement Conclusions de LAvocat Général C. Stix-Hackl présentées le z6 Mai 2005 - affair C-121/03 - procédure d'infraction Commission contre tEspagne Eu égard a ce qui precede, nous proposons a la Cour de constater que le Royaume d'Espagne a manqu6 aux obligations dont il est tenu en vertu du trait6, du fait - qu'il n'a pas adopt6 les mesures nécessaires pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, 9 et 13 de la directive 75/442/CEE, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE, qu'il n'a pas adopt6 les mesures nécessaires pour assurer que les d6chets provenant des élevages porcins situ6s dans la zone du Baix Ter, province de Gérone, soient éliminés ou valorisés sans mettre en danger la sant6 de l'homme et sans porter prejudice a 1'en- vironnement, qu'un grand nombre desdites exploitations ne dispose pas de l' autorisation requise par la directive et que les contr6les p6ri- odiques requis pour ce type d'exploitation n'ont pas 6t6 réalisés, - que dans plusieurs réseaux publics de distribu- tion de http://www.deepdyve.com/assets/images/DeepDyve-Logo-lg.png Journal for European Environmental & Planning Law Brill

Recent Case-Law of the European Court of Justice and the Court of First Instance

Download PDF
3 pages

Loading next page...
 
/lp/brill/recent-case-law-of-the-european-court-of-justice-and-the-court-of-cj6vg3UD2F

References

References for this paper are not available at this time. We will be adding them shortly, thank you for your patience.

Publisher
Brill
Copyright
© 2005 Koninklijke Brill NV, Leiden, The Netherlands
ISSN
1613-7272
eISSN
1876-0104
DOI
10.1163/187601005X00327
Publisher site
See Article on Publisher Site

Abstract

228 Recent Case-Law of the European Court of Justice and the Court of First Instance* Waste Management 1. Manquement à diverses directives en matière de protection de l'environnement Conclusions de LAvocat Général C. Stix-Hackl présentées le z6 Mai 2005 - affair C-121/03 - procédure d'infraction Commission contre tEspagne Eu égard a ce qui precede, nous proposons a la Cour de constater que le Royaume d'Espagne a manqu6 aux obligations dont il est tenu en vertu du trait6, du fait - qu'il n'a pas adopt6 les mesures nécessaires pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, 9 et 13 de la directive 75/442/CEE, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE, qu'il n'a pas adopt6 les mesures nécessaires pour assurer que les d6chets provenant des élevages porcins situ6s dans la zone du Baix Ter, province de Gérone, soient éliminés ou valorisés sans mettre en danger la sant6 de l'homme et sans porter prejudice a 1'en- vironnement, qu'un grand nombre desdites exploitations ne dispose pas de l' autorisation requise par la directive et que les contr6les p6ri- odiques requis pour ce type d'exploitation n'ont pas 6t6 réalisés, - que dans plusieurs réseaux publics de distribu- tion de

Journal

Journal for European Environmental & Planning Law – Brill

Published: Jan 1, 2005

There are no references for this article.