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Chronique Des Mesures D'Interêt International Prises Par Les Pays Du Nord1)

Chronique Des Mesures D'Interêt International Prises Par Les Pays Du Nord1) CHRONIQUE DES MESURES D'INTERÊT INTERNATIONAL PRISES PAR LES PAYS DU NORD1) DANEMARK (par M. Holger Bech, Sous-chef de Bureau p. i. au Ministère des Affairs 6tran-6res). I. Le gouvernement danois a avis6 le secretaire general de la Societe des nations, le 30 juin 1933, que le Danemark a d6nonc6 la convention internationale du 8 novembre rg3? relative à l'abolition des prohibitions à l'importation et à exportation. II. Le Danemark a ratifi6, le i mai 1 93 3, la convention du 31 decembre 1932 z entre le Danemark, la Norvege et la Suede concernant la preservation de la plie dans Ie Skagerrak, le Cattégat et le Sund. L'instrument de ratification a été d6pos6 au d6partement des affaires etrangeres suedois le 2z mai 1933 et la convention est entrée en vigueur le meme jour. Le Danemark a ratifi6 le i i mai 1933 la. convention du 3 decembre 193z entre _ le Danemark et la Suede concernant les conditions de la piche dans les eaux limitrophes drc Danemark et de la Suede. Les instruments de ratification ont 6t6 6chang6s le 2z mai 1933 a Stockholm, et la convention est entrée en vigueur le meme jour. Les instruments de ratification de http://www.deepdyve.com/assets/images/DeepDyve-Logo-lg.png Nordisk Tidsskrift for International Ret Brill

Chronique Des Mesures D'Interêt International Prises Par Les Pays Du Nord1)

Nordisk Tidsskrift for International Ret , Volume 4 (1): 120 – Jan 1, 1933
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Publisher
Brill
Copyright
© 1933 Koninklijke Brill NV, Leiden, The Netherlands
ISSN
0029-151X
eISSN
1875-2934
DOI
10.1163/187529333X00423
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Abstract

CHRONIQUE DES MESURES D'INTERÊT INTERNATIONAL PRISES PAR LES PAYS DU NORD1) DANEMARK (par M. Holger Bech, Sous-chef de Bureau p. i. au Ministère des Affairs 6tran-6res). I. Le gouvernement danois a avis6 le secretaire general de la Societe des nations, le 30 juin 1933, que le Danemark a d6nonc6 la convention internationale du 8 novembre rg3? relative à l'abolition des prohibitions à l'importation et à exportation. II. Le Danemark a ratifi6, le i mai 1 93 3, la convention du 31 decembre 1932 z entre le Danemark, la Norvege et la Suede concernant la preservation de la plie dans Ie Skagerrak, le Cattégat et le Sund. L'instrument de ratification a été d6pos6 au d6partement des affaires etrangeres suedois le 2z mai 1933 et la convention est entrée en vigueur le meme jour. Le Danemark a ratifi6 le i i mai 1933 la. convention du 3 decembre 193z entre _ le Danemark et la Suede concernant les conditions de la piche dans les eaux limitrophes drc Danemark et de la Suede. Les instruments de ratification ont 6t6 6chang6s le 2z mai 1933 a Stockholm, et la convention est entrée en vigueur le meme jour. Les instruments de ratification de

Journal

Nordisk Tidsskrift for International Ret – Brill

Published: Jan 1, 1933

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