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Revue Trimestrielle

Revue Trimestrielle REVUE TRIMESTRIELLE JANVIER-MARS I93I DfINEMfIRK (par M. Holger Bech, Secrétaire au Ministire des Affaires 6tran- g£res, Copenhague). I I. Le Danemark a ratifié) le 5 f6vrier, la Convention internationale du 20 avril 1929 pour la repression du faux-monnayage avec son protocole additionnel, sous la reserve qu'en ce qui concerne le Danemark, la Convention n'entrera en vigueur qu'en meme temps que la nouvelle loi p6nale du zs avril 1930; les instruments de ratification ont ete deposes a Geneve le 19 fivrier. Le Gouvernement a soumis au Parlement un projet de loi portant ratification de la Convention du 2 octobre 1930 sur 1'assistance financiere. Ce projet, d6battu en mars, a re?u 1'adhesion des quatre principaux partis et a ete vote. II. Par un 6change de notes en date du 12 janvier il a ete conclu entre les gouvernements danois et finlandais un accord ayant pour objet d'exempter d'impots, a titre de r6ciprocit6, les revenus des entreprises de navigation. Le 16 janvier- a ete signee a Copenhague une Declaration concernant la recon- naissance ?reciproque des lettres de jauge danoises et estoniennes. Cette declaration est entrée en vigueur le z f6vrier. Le 6 f6vrier a ete conclue a Stockholm entre le Danemark, http://www.deepdyve.com/assets/images/DeepDyve-Logo-lg.png Nordisk Tidsskrift for International Ret Brill

Revue Trimestrielle

Nordisk Tidsskrift for International Ret , Volume 2 (1): 79 – Jan 1, 1931
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Publisher
Brill
Copyright
© 1931 Koninklijke Brill NV, Leiden, The Netherlands
ISSN
0029-151X
eISSN
1875-2934
DOI
10.1163/187529331X00489
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Abstract

REVUE TRIMESTRIELLE JANVIER-MARS I93I DfINEMfIRK (par M. Holger Bech, Secrétaire au Ministire des Affaires 6tran- g£res, Copenhague). I I. Le Danemark a ratifié) le 5 f6vrier, la Convention internationale du 20 avril 1929 pour la repression du faux-monnayage avec son protocole additionnel, sous la reserve qu'en ce qui concerne le Danemark, la Convention n'entrera en vigueur qu'en meme temps que la nouvelle loi p6nale du zs avril 1930; les instruments de ratification ont ete deposes a Geneve le 19 fivrier. Le Gouvernement a soumis au Parlement un projet de loi portant ratification de la Convention du 2 octobre 1930 sur 1'assistance financiere. Ce projet, d6battu en mars, a re?u 1'adhesion des quatre principaux partis et a ete vote. II. Par un 6change de notes en date du 12 janvier il a ete conclu entre les gouvernements danois et finlandais un accord ayant pour objet d'exempter d'impots, a titre de r6ciprocit6, les revenus des entreprises de navigation. Le 16 janvier- a ete signee a Copenhague une Declaration concernant la recon- naissance ?reciproque des lettres de jauge danoises et estoniennes. Cette declaration est entrée en vigueur le z f6vrier. Le 6 f6vrier a ete conclue a Stockholm entre le Danemark,

Journal

Nordisk Tidsskrift for International Ret – Brill

Published: Jan 1, 1931

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