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Peine Et Réparation Dans Les Rapports Entre Préposé Et Commettant Devant Le Parlement De Paris Aux XIVe Et XVe Siecles

Peine Et Réparation Dans Les Rapports Entre Préposé Et Commettant Devant Le Parlement De Paris... 97 PEINE ET RÉPARATION DANS LES RAPPORTS ENTRE PRÉPOSÉ ET COMMETTANT DEVANT LE PARLEMENT DE PARIS AUX XIVe ET XVe SIECLES par BERNADETTE AUZARY (Paris)* Les rapports entre pr6pos6 et commettant constituent un terrain de nature à susciter la dichotomie entre peine et reparation. En effet, une etude consacree aux Préposé et commettant dans I'Ancien Droit Français d'après la jurispru- dence du Parlement de Paris' nous avait d6jA permis de constater que de nom- breuses decisions jurisprudentielles (celles dans lesquelles il y a une atteinte por- t6e a la personne) pr6sentaient le double aspect de la sanction de la faute du pr6pos6: alors que ce dernier se voit infliger une peine (afflictive et infamante le plus souvent, selon la gravite du delit), son commettant (pour autant qu'aura pu etre etabli le lien de preposition) est condamne a indemniser la victime. La matiere, on le voit, se trouve au point de contact de la responsabilite civile r6para- trice (qui vise a effacer les consequences du dommage) et de la responsabilite penale, qui assure la sanction au moyen de la peine et repose sur la culpabilite de I'auteur. Le fondement de la responsabilite du commettant a suscite en droit moderne http://www.deepdyve.com/assets/images/DeepDyve-Logo-lg.png The Legal History Review / Tijdschrift voor Rechtsgeschiedenis / Revue d'Histoire du Droit Brill

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Publisher
Brill
Copyright
© 1991 Koninklijke Brill NV, Leiden, The Netherlands
ISSN
0040-7585
eISSN
1571-8190
DOI
10.1163/157181991X00206
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Abstract

97 PEINE ET RÉPARATION DANS LES RAPPORTS ENTRE PRÉPOSÉ ET COMMETTANT DEVANT LE PARLEMENT DE PARIS AUX XIVe ET XVe SIECLES par BERNADETTE AUZARY (Paris)* Les rapports entre pr6pos6 et commettant constituent un terrain de nature à susciter la dichotomie entre peine et reparation. En effet, une etude consacree aux Préposé et commettant dans I'Ancien Droit Français d'après la jurispru- dence du Parlement de Paris' nous avait d6jA permis de constater que de nom- breuses decisions jurisprudentielles (celles dans lesquelles il y a une atteinte por- t6e a la personne) pr6sentaient le double aspect de la sanction de la faute du pr6pos6: alors que ce dernier se voit infliger une peine (afflictive et infamante le plus souvent, selon la gravite du delit), son commettant (pour autant qu'aura pu etre etabli le lien de preposition) est condamne a indemniser la victime. La matiere, on le voit, se trouve au point de contact de la responsabilite civile r6para- trice (qui vise a effacer les consequences du dommage) et de la responsabilite penale, qui assure la sanction au moyen de la peine et repose sur la culpabilite de I'auteur. Le fondement de la responsabilite du commettant a suscite en droit moderne

Journal

The Legal History Review / Tijdschrift voor Rechtsgeschiedenis / Revue d'Histoire du DroitBrill

Published: Jan 1, 1991

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