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La Vente Nummo Uno Dans La Loi Agraire De L'an 111 av. J.C

La Vente Nummo Uno Dans La Loi Agraire De L'an 111 av. J.C LA VENTE NUMMO UNO DANS LA LOI AGRAIRE DE L'AN 111 av. J.C. par C. St. TOMULESCU (Bucarest) Il y a longtemps qu'on a signal6 1'existence dans les textes d'une vente nummo uno, ind6pendante, non accompagn6c de la mancipatio. La validitd de cette vente a fait l'objet de discussionsl. On a affirm62 que la vente est nulle parce qu'elle n'a pas de prix3 et parce qu'elle cache un autre acte qui, par lui-mdme, est valablc 4 Nous croyons que le deuxi6me motif est seul valable. Le nummus unus est un prix. On peut dire que c'est un prix apparent, un prix simul6, mais c'est un prix. Et puis, on trouve des textes ou la venditio nummo uno est valable, mais l'op6ration A laquelle la venditio nummo uno donne forme juridique ne peut trouver une autre forme; la venditio nummo uno est alors ndcessaire. On en peut tirer la r6gle suivante : La venditio nummo uno n'est pas valable si elle cache un acte bien caract6ris6 et valable. La venditio nummo uno est valable si ropperation qu'elle cache ne peut trouver une autre forme juridiques. Main- tenant voyons ces textes : Pomp. D. 23,3,66 : 1. H. B. Mattingly, http://www.deepdyve.com/assets/images/DeepDyve-Logo-lg.png The Legal History Review / Tijdschrift voor Rechtsgeschiedenis / Revue d'Histoire du Droit Brill

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Publisher
Brill
Copyright
© 1974 Koninklijke Brill NV, Leiden, The Netherlands
ISSN
0040-7585
eISSN
1571-8190
DOI
10.1163/157181974X00197
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Abstract

LA VENTE NUMMO UNO DANS LA LOI AGRAIRE DE L'AN 111 av. J.C. par C. St. TOMULESCU (Bucarest) Il y a longtemps qu'on a signal6 1'existence dans les textes d'une vente nummo uno, ind6pendante, non accompagn6c de la mancipatio. La validitd de cette vente a fait l'objet de discussionsl. On a affirm62 que la vente est nulle parce qu'elle n'a pas de prix3 et parce qu'elle cache un autre acte qui, par lui-mdme, est valablc 4 Nous croyons que le deuxi6me motif est seul valable. Le nummus unus est un prix. On peut dire que c'est un prix apparent, un prix simul6, mais c'est un prix. Et puis, on trouve des textes ou la venditio nummo uno est valable, mais l'op6ration A laquelle la venditio nummo uno donne forme juridique ne peut trouver une autre forme; la venditio nummo uno est alors ndcessaire. On en peut tirer la r6gle suivante : La venditio nummo uno n'est pas valable si elle cache un acte bien caract6ris6 et valable. La venditio nummo uno est valable si ropperation qu'elle cache ne peut trouver une autre forme juridiques. Main- tenant voyons ces textes : Pomp. D. 23,3,66 : 1. H. B. Mattingly,

Journal

The Legal History Review / Tijdschrift voor Rechtsgeschiedenis / Revue d'Histoire du Droit – Brill

Published: Jan 1, 1974

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