Access the full text.
Sign up today, get DeepDyve free for 14 days.
References for this paper are not available at this time. We will be adding them shortly, thank you for your patience.
COMPTES RENDUS 599 technique juridique, l’auteur a minutieusement retracé l’évolution historique des deux institutions et, au-delà, l’histoire de la distinction entre fait et droit au XIXe siècle, dis- tinction qu’elle qualifie volontiers d’«instrument majeur de la pratique judiciaire» (p. 13). Si la doctrine peut à ce sujet fournir des enseignements, c’est avant tout la pratique judiciaire qui met en évidence la réalité de cette distinction, son ambiguïté comme son utilisation modulable. L’étude est donc bâtie sur des fondations solides: l’analyse rigoureuse des arrêts de cassation dont on trouvera en annexe les exemples les plus significatifs. Bien construit selon un plan très classique en deux parties dans lesquelles sont abordés les deux pays – successivement et non parallèlement ce qui explique peut-être les réticences légitimes de l’auteur pour qualifier son étude de comparative – l’étude passe en revue les arrêts qui ont marqué l’histoire de la cassation. Qu’en ressort-il? L’héritage de la Révolution a-t-il conduit l’institution à être toute puissante dans certains cas et totalement désarmée dans d’autres? En France, elle ne semble l’avoir été que de sa propre volonté. Une évolution tout à fait remarquable a conduit la cour à transformer la distinction entre fait et droit en
The Legal History Review / Tijdschrift voor Rechtsgeschiedenis / Revue d'Histoire du Droit – Brill
Published: Jan 1, 2000
Read and print from thousands of top scholarly journals.
Already have an account? Log in
Bookmark this article. You can see your Bookmarks on your DeepDyve Library.
To save an article, log in first, or sign up for a DeepDyve account if you don’t already have one.
Copy and paste the desired citation format or use the link below to download a file formatted for EndNote
Access the full text.
Sign up today, get DeepDyve free for 14 days.
All DeepDyve websites use cookies to improve your online experience. They were placed on your computer when you launched this website. You can change your cookie settings through your browser.