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International Court of Justice

International Court of Justice 6 Anne Veldkamp ques. Le Comité des Ministres n’a plus compétence pour se prononcer sur le fond des affai- res mais il conserve son rôle important de contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour. Le système a été rationalisé. C’est la Cour et non plus la Commission qui filtre les affai- res et elle peut, par décision unanime d’un Comité de trois juges, déclarer une requête irre- cevable. Il s’agit d’une décision définitive. Les autres requêtes sont examinées par la Chambre, composée de sept juges, qui se prononce sur le fond et, le cas échéant, sur sa compétence (cela correspond à la procédure actuellement en vigueur devant la Commis- sion). Le juge-rapporteur prépare le dossier et les parties présentent leurs observations par écrit. Une audience peut avoir lieu devant la Chambre. Si aucun règlement amiable n’est possible, la Chambre rend son arrêt. Si aucune des parties ne s’y oppose, la Chambre peut saisir la Grande Chambre, compo- sée de dix-sept juges, quand elle a l’intention de ne pas suivre la jurisprudence antérieure de la Cour ou s’il s’agit d’une question de principe. Dès le prononcé de l’arrêt, les parties disposent d’un délai de trois mois pour demander http://www.deepdyve.com/assets/images/DeepDyve-Logo-lg.png International Law FORUM du droit international (continued in International Community Law Review) Brill

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Publisher
Brill
Copyright
© 1999 Koninklijke Brill NV, Leiden, The Netherlands
ISSN
1388-9036
eISSN
1571-8042
DOI
10.1163/15718049920961837
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Abstract

6 Anne Veldkamp ques. Le Comité des Ministres n’a plus compétence pour se prononcer sur le fond des affai- res mais il conserve son rôle important de contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour. Le système a été rationalisé. C’est la Cour et non plus la Commission qui filtre les affai- res et elle peut, par décision unanime d’un Comité de trois juges, déclarer une requête irre- cevable. Il s’agit d’une décision définitive. Les autres requêtes sont examinées par la Chambre, composée de sept juges, qui se prononce sur le fond et, le cas échéant, sur sa compétence (cela correspond à la procédure actuellement en vigueur devant la Commis- sion). Le juge-rapporteur prépare le dossier et les parties présentent leurs observations par écrit. Une audience peut avoir lieu devant la Chambre. Si aucun règlement amiable n’est possible, la Chambre rend son arrêt. Si aucune des parties ne s’y oppose, la Chambre peut saisir la Grande Chambre, compo- sée de dix-sept juges, quand elle a l’intention de ne pas suivre la jurisprudence antérieure de la Cour ou s’il s’agit d’une question de principe. Dès le prononcé de l’arrêt, les parties disposent d’un délai de trois mois pour demander

Journal

International Law FORUM du droit international (continued in International Community Law Review)Brill

Published: Jan 1, 1999

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